La fraude fiscale est un délit qui peut revêtir diverses formes. Elle suppose qu'un contribuable ait commis un agissement frauduleux. En pratique, et conformément aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée lorsqu'un contribuable se soustrait (ou tente de se soustraire) frauduleusement à l'établ…

La procédure de taxation d’office écarte le caractère contradictoire d'un contrôle fiscal. Cette procédure peut s'appliquer dans certaines situations, et particulièrement si le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives en matière fiscale. Dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, le contribuable est privé d'un débat oral et…

Le rattachement fiscal d'un enfant au foyer de ses parents obéit à des règles distinctes selon que l’enfant concerné est mineur ou majeur, et selon qu’il est célibataire, ou le cas échéant, marié ou pacsé. Les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leurs parents. Un enfant majeur doit faire une demande formelle de rattache…

Les contribuables résidents fiscaux de France sont tenus de déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Une obligation similaire existe pour les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les références des comptes d'actifs numériques à l'étranger do…

La transformation d’une SARL en SAS peut avoir lieu pour diverses raisons. Le plus souvent il s'agit de bénéficier de la souplesse d’une société par actions. Conformément aux dispositions de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une SARL en SAS n'a pas pour effet de créer une nouvelle personnelle morale. Il peut toutefois y …

En pratique, un recours contentieux en matière fiscale se décompose en deux phases successives. Il convient de respecter l'ordre de ces phases, sous peine de générer un vice de procédure. Il y a tout d'abord la phase de la réclamation préalable devant les services fiscaux, puis la phase contentieuse devant le tribunal compétent, lorsque la réclamat…

Le Pacte Dutreil a pour objectif de favoriser le développement de la transmission des entreprises familiales en France. En pratique, en cas de mise en place d'un pacte Dutreil, le donataire d'une entreprise opérationnelle, ou des titres d'une société opérationnelle, peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur d…

Il existe quelques dispositifs en droit français qui permettent d’associer des salariés (ou des mandataires sociaux) aux résultats d'une entreprise. Certains de ces dispositifs sont spécifiquement dédiés au développement de l’actionnariat des salariés et/ou des mandataires sociaux au sein des sociétés par actions. Dans ce type de sociétés (comme le…

Le montant des crédits d'impôt et des réduction d'impôt dont bénéficie un foyer fiscal ne peut dépasser une somme globale de 10.000 euros par an (article 200-0 A du code général des impôts). Dans certains cas, le plafond est relevé à 18.000 euros. Le plafonnement concerne les avantages fiscaux découlant pour l'essentiel d'un investissement du contr…

Les sociétés par actions ont la possibilité d’émettre des actions de préférence. Il s'agit d'actions assortis de droits spécifiques. Ces droits peuvent être temporaires ou permanents. Les actionnaires d'une société par actions peuvent décider de créer des actions avec ou sans droit de vote. Ils peuvent également décider de séparer le capital et le …

L'investissement dans une entreprise peut permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 terdecies-O A du code général des impôts). La réduction d'impôt est subordonnée au respect de conditions impératives. Il doit notamment s'agir d'un versement réalisé en numéraire au capital initial de l'entreprise. Il convient par ai…

La donation avant cession de titres est un schéma qui est assez courant dans les hypothèses de transmission d'un patrimoine aux enfants du cédant. Ce schéma permet de purger la plus-value latente sur les titres. Cela signifie que le donataire est uniquement tenu de régler les droits de mutation à titre gratuit, et le donateur ne subit aucune imposi…

La loi de Finances pour 2024 a été définitivement adoptée le 29 décembre 2023, puis a été publiée au Journal officiel le 30 décembre. Elle a apporté des changements en matière de fiscalité personnelle, professionnelle, mais également dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures adoptées pour les particuliers, il y a notam…

Un contribuable est en droit de donner ou de céder l’usufruit d’un bien pour une période déterminée. On parle alors de donation ou de cession de l'usufruit temporaire d'un bien. L'usufruit temporaire peut concerner un bien immobilier locatif, des parts sociales ou des actions, etc. En pratique, il est fréquent qu'un parent recourt à la donation de …

La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction purement prétorienne. En pratique, l'administration fiscale ne doit pas s'immiscer dans la gestion d'une entreprise. Toutefois, comme le mandataire social ne doit pas faire tout et n'importe quoi, et dans la mesure où l'impôt sur les sociétés est calculé sur la base du résultats de l'entr…

L'administration fiscale peut procéder à des rectifications jusqu'à l'expiration de son droit de reprise. Ce droit de reprise fait l'objet d'une limitation dans le temps. Il s'agit de la prescription fiscale. L'administration fiscale doit ainsi respecter une limite temporelle lorsqu'elle envisage de procéder à des réhaussements d'imposition. Une fo…

Le droit à l'erreur en matière fiscale a été instauré en France par la loi dite "ESSOC" en date du 10 août 2018. Le droit à l'erreur s'applique en matière d'assiette ou de calcul de l'impôt. A titre de règle de principe, un contribuable de bonne foi est en droit de régulariser une déclaration avant ou après un contrôle fiscal, et de bénéficier d'un…

L’article 32 du code général des impôts prévoit que les contribuables qui louent un bien immobilier nu sont soumis de plein droit au régime du micro foncier lorsqu'ils perçoivent moins de 15.000 euros de revenus fonciers bruts. Le régime du micro-foncier permet au contribuable de bénéficier d'un abattement de 30% sur le montant des loyers bruts. L'…

Les dons réalisés par des contribuables personnes physiques au profit d’associations reconnues d’utilité publique permettent de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière. Des conditions doivent être remplies pour bénéficier de la réduction d'impôt. Il convient notamment que le don n'ait pas de contrepart…

Les droits de donation sont soumis à des règles similaires à celles applicables en matière de succession, que ce soit au niveau du calcul des droits dus, qu’au niveau des abattements et exonérations dont peuvent bénéficier les donataires. Sous certaines conditions, le donataire peut bénéficier d'une abattement fiscal, qui lui permet de bénéficier d…

Lorsqu’un contribuable français transfère son domicile fiscal hors de France, un exit tax est susceptible de s'appliquer. En pratique, les plus-values latentes sur les droits sociaux font l'objet d'une imposition immédiate sous certaines conditions. Il existe un mécanisme de sursis de paiement qui limite les contraintes liées à l'exit tax. Ce mécan…

Des abattements peuvent s’appliquer en cas de succession, dont le montant varie en fonction de la qualité de l’héritier. Conformément aux règles de la dévolution successorale, c'est la loi qui détermine qui sont les héritiers du défunt. Ces règles peuvent être modifiées, dans une certaine limite, via un testament. La part nette du patrimoine du déf…

Un présent d’usage est une donation entre vifs qui ne constitue pas en tant que tel une libéralité au sens du droit civil et du droit fiscal. Le présent d'usage se distingue juridiquement de la donation en ce qu'il n'est pas rapportable à la succession du donateur, et que les héritiers n'ont pas la possibilité d'exercer une action en réduction pour…

L’optimisation fiscale est une opération qui peut s'avérer complexe. Pour payer moins d’impôt sur le revenu, il existe en effet en France une palette variée de placements et de produits de défiscalisation. Certains investissements permettent de réduire le revenu imposable, et ne sont pas concernés par le plafonnement global des niches fiscales. D'a…

Une SASU est une société de nature commerciale qui est composée d’un associé unique. Une SASU peut être créée par un entrepreneur individuel afin d'exercer une activité professionnelle. Elle peut également être instituée dans le cadre d'un groupe de sociétés. L'un des attraits de la SASU est qu'elle bénéficie d'une large liberté contractuelle. Ses …

Les avantages en nature sont des éléments de rémunération accordés à des salariés. Ils sont régis par l'article 82 du code général des impôts. Concrètement, un avantage en nature se matérialise par la mise à disposition gratuite ou à prix réduit à un salarié d'un bien appartenant à son employeur, ou dont ce dernier est locataire. La fourniture d'un…

Pour une société, le compte courant d’associé constitue une source de financement hors circuit bancaire. En complément de leurs apports à une société, les associés peuvent réaliser une avance en compte courant. Cette avance prend généralement la forme d'un versement de fonds sur le compte bancaire de la société. Il peut également s'agir d'une renon…

La taxe d’aménagement finance les opérations de développement et de renouvellement urbain en France. La taxe d’aménagement s'applique au titre des opérations d’aménagement, d’agrandissement, de construction, ou de reconstruction, de bâtiments soumis à une autorisation en matière d’urbanisme. Des exonérations de taxe d'aménagement sont prévues dans …

La société par actions simplifiée unipersonnelle constitue une société de nature commerciale n'ayant qu'un seul associé. L'associé peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU est une société de nature essentiellement contractuelle. Le nombre de SAS a doublé en France au cours des cinq dernières années, sachant que de nombreuses …

La SARL de famille constitue une société à responsabilité limitée qui est composée entre membres de la même famille. Les membres de la société peuvent être unis par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré. En principe, une SARL de famille est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. SI la société exerce une act…

Un régime fiscal favorable est prévu par les dispositions de l'article 219, I-a quinquies du code général des impôts pour les cessions de « titre de participation ». En principe, en cas de cession de titres de participation par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, elle est en droit de bénéficier d'une exonération de la plus-value à long …

Il n’y a pas une forme sociale unique et prédéfinie pour les sociétés holding. Une holding peut ainsi prendre différentes formes (SAS, SCI, etc.). Le choix de la forme juridique de la holding dépend en réalité de divers facteurs, comme l’objectif du montage, ou encore la nature de l’activité envisagée. Parfois une SAS présentera un intérêt supérieu…

Une SCI relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Il en découle que son résultat imposable suit les règles de l’impôt sur le revenu. Lorsqu'une SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, l'article 8 du code général des impôts prévoit que les associés sont imposés sur le bénéfice réalisé, à concurrence de leur quote-part du capita…

La taxe sur les logements vacants s'applique dans certaines communes de France (celles dans lesquelles il y a un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements). Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les logements vacants s’applique à la fois dans les agglomérations de moins de 50.000 habitants, et celles de plus de 50.000 habitants…

La résidence fiscale définit les obligations fiscales incombant à un contribuable en matière d’impôt sur le revenu. Si une personne physique a sa résidence fiscale en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts, elle est alors soumise à une obligation fiscale illimitée. Elle est ainsi imposée à l'impôt sur le revenu en France sur ses…

L’intégration fiscale est régie par les dispositions des articles 223 A à 223 U du CGI. En pratique, en cas d'intégration fiscale, une société mère tête de groupe se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés qui est dû par les sociétés du groupe. En général, l'intégration fiscale est verticale. Cela signifie qu'elle s'applique dans le c…

En pratique, les droits de succession sont calculés sur la part nette d’héritage qui revient aux héritiers du défunt et/ou à ses légataires désignés. Les droits de succession à payer sont établis, après déduction d'un abattement fiscal auquel l'héritier ou le légataire a droit. Les droits de succession sont calculés en fonction d'un barème progress…

Conformément aux dispositions de l’article L.57 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale est tenue d'adresser une proposition de rectification pour procéder à un rehaussement d’impôt à l'encontre d'un contribuable. En pratique, la proposition de rectification doit inclure diverses mentions obligatoires, à peine de nullité. Elle do…

Choisir entre une SASU et une EURL peut être un exercice difficile pour un entrepreneur. Un certain nombre de paramètres doit être pris en compte pour ce choix. Il convient notamment de s'attacher au coût de la création de la structure, les règles de transmission, ainsi que le statut juridique et fiscal de l'entrepreneur. L'entrepreneur peut exerce…

Dans le cadre d'une procédure de redressement fiscal, l’administration procède à des rectifications des bases d’imposition du contribuable, et réclame en conséquence le versement de compléments de droits. Une rectification peut intervenir à l’issue d’une procédure contradictoire ou une procédure de taxation d’office. Lors d'un contrôle fiscal, l'ad…

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s'applique aux PME qui respectent certaines conditions. Ce statut offre des avantages fiscaux très intéressants. Le statut de JEI concerne les PME qui engagent des dépenses de recherche et développement. Ces dépenses doivent représenter au moins 15% des charges fiscalement déductibles de l'entreprise. E…

Le rescrit fiscal est une demande adressée à l'administration dans l'optique d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Il est possible pour les particuliers, les associations et les professionnels, d'adresser à l'administration fiscale une demande en vue d'obtenir son interprétat…

Conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, peuvent déposer une demande de crédit d’impôt recherche. Il en va de même pour les sociétés commerciales et les associations soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition qu'elles exerçent une…

La quotité disponible constitue la part de la succession dont le défunt était en droit de disposer librement de son vivant, sous la forme de don ou de legs. Elle est distincte de la réserve héréditaire qui constitue la portion du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à ses héritiers réservataires. Il y a toujours une quotité disponible d…

A titre de règle de principe, les ventes de biens meubles corporels réalisées sur le site de petites annonces Vinted ne sont pas imposables, à condition toutefois qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la sphère privée. La fiscalité des entreprises s'applique si les ventes s'insèrent dans le cadre d'une activité professionnelle ou quasi-professionn…

La donation au dernier vivant est une libéralité de biens à venir réalisée entre époux. Cette libéralité ne produit ses effets qu’au décès de l’époux donateur. Elle n'entre pas dans le champ d'interdiction des pactes sur succession future. En effet, elle est librement révocable à tout moment. La donation au dernier vivant ne peut être consentie à u…

Le régime fiscal spécial des impatriés est prévu à l’article 155 B du code général des impôts. Ce régime n'est soumis à aucun agrément préalable des services fiscaux. Dans le cadre de ce régime, les impatriés bénéficient d'une exonération de certains éléments de leur rémunération, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise …

Une nouvelle déclaration fiscale incombe aux propriétaires d'un bien immobilier. Celle-ci doit être déposée auprès de l’administration fiscale avant le 30 juin 2023. Cette déclaration doit notamment indiquer à quel titre le bien immobilier, dont le contribuable est propriétaire, est occupé. Plus de 30 millions de contribuables propriétaires sont as…

Le légataire universel est la personne désignée par le testateur pour recevoir tout ou partie de son patrimoine lors de son décès. Le légataire doit être vivant au décès du testateur. Son identité doit figurer dans le testament. Il existe trois catégories de legs : le legs universel, le legs à titre universel, et le legs à titre particulier. Pour l…

La réserve héréditaire est la part des droits et biens successoraux dévolue aux héritiers réservataires, c'est à dire, en règle générale, aux enfants du défunt. En pratique, la réserve héréditaire ne se confond pas avec la totalité des biens du défunt. Le défunt est en effet libre de disposer d'une partie de son patrimoine via des libéralités et de…