Quand une personne fait une donation de son vivant à un héritier, celle-ci est souvent considérée comme une avance sur l’héritage. En termes juridiques, on parle de "donation en avancement de part successorale" ou "avance sur succession". En principe, le Code civil prévoit que cette donation doit être prise en compte dans le partage de l’héritage d…

Lorsqu’un proche décède, ses héritiers deviennent collectivement propriétaires de son patrimoine. Chaque héritier détient une part de cet héritage, en fonction de ses droits, jusqu’au partage définitif des biens. L’acte de notoriété est un document clé rédigé par un notaire. Il identifie les personnes qui héritent, détaille leurs parts respectives …

Selon l'article L.81 du Livre des procédures fiscales, les agents des impôts bénéficient d'un droit de communication en matière fiscale. En clair, ils peuvent demander des documents ou informations au contribuable ou à des tiers. Le but ? Vérifier que les déclarations déposées sont sincères. Grâce à ces documents, l'administration fiscale compare l…

Dans chaque département en France, un conciliateur fiscal est disponible pour intervenir en cas de litige entre un contribuable et l’administration fiscale. Sa mission principale est de faciliter une résolution amiable du conflit, évitant ainsi le recours à des procédures contentieuses souvent longues et coûteuses. Ce rôle contribue également à dés…

Quand une personne non-résidente fiscale de France vend un bien immobilier situé dans le pays, elle peut bénéficier d’une exonération de la plus-value immobilière dans deux cas précis. L'exonération peut être totale, supprimant ainsi entièrement l’imposition. Elle peut également n'être que partielle, réduisant seulement une partie de l’imposition. …

Une demande de remise gracieuse diffère d'un recours contentieux, car elle ne remet pas en cause la validité de l’impôt dû par le contribuable. En cas de difficultés financières ou de précarité, un contribuable peut solliciter l’administration fiscale pour obtenir une réduction ou un dégrèvement de son impôt, ainsi que la remise de pénalités éventu…

Le concept de « société à prépondérance immobilière » se définit différemment selon qu'il s'agit des règles fiscales applicables en matière de plus-values ou de droits d’enregistrement. Dans le cadre de l'imposition sur les plus-values, une société est considérée comme étant à prépondérance immobilière, si elle est soumise au régime fiscal des soci…

En pratique, la séparation de corps permet à deux époux de vivre chacun de leur côté, tout en demeurant officiellement mariés. Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Le lien conjugal reste intact, même si les époux choisissent de vivre séparément. Les couples optent parfois pour une séparation de corps au lieu d…

La SCCV, ou Société Civile de Construction-Vente, est une structure juridique spécifique dédiée à la construction d'immeubles dans le but de les vendre. Son activité principale, définie par l'article L 211-1 du Code de la construction et de l'habitation, doit être orientée vers la construction d'immeubles destinés à la vente, qu'il s'agisse de l'en…

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale. Concrètement, les salariés peuvent effectuer des versements sur ce plan, qui sont ensuite complétés par des contributions de leur employeur, appelées abondements. L'un des grands avantages du PEE est son traitement fiscal favorable, à condition que les fonds restent investis …

Selon les dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts, les entrepreneurs individuels, ainsi que les associés de sociétés de personnes, qui vendent leur entreprise ou leurs parts sociales au moment de leur départ à la retraite, peuvent bénéficier d’une exonération fiscale avantageuse. Certaines conditions précises doivent être…

Selon l’article 200 quater B du Code général des impôts, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans, lorsqu'elle a lieu hors du domicile. Ce dispositif s’adresse principalement aux contribuables dont la résidence fiscale est située en France. Il convient de noter que …

En pratique, le fait de déposer une déclaration de revenus en retard peut entraîner des pénalités fiscales significatives. En plus des intérêts de retard appliqués au taux de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an), des majorations supplémentaires peuvent être imposées aux contribuables qui ne respectent pas les délais de dépôt. Ces pénalités sont con…

L'administration fiscale recourt fréquemment au contrôle sur pièces pour analyser les déclarations fiscales des contribuables. Cette procédure, réalisée à distance, commence généralement de manière assez routinière, mais elle peut se complexifier si des erreurs ou des omissions sont découvertes. Le contrôle sur pièces suit un processus structuré av…

Le chèque-vacances est un moyen de paiement nominatif pour financer des dépenses de vacances ou de loisirs. Il peut être utilisé en France et dans l'Union Européenne pour payer l'hébergement, les repas, les transports et les activités culturelles. Selon l'article L. 411-1 du Code du tourisme, les salariés, les chefs d'entreprise de moins de 50 empl…

Jusqu'au 26 juin 2024, vous aviez la possibilité de corriger votre déclaration de revenus autant de fois que nécessaire, même après l'avoir signée. Un service de télé-correction est disponible en ligne jusqu'au 4 décembre 2024. Si vous corrigez spontanément une erreur ou un oubli sur votre déclaration, vous évitez les majorations, mais des intérêts…

Aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour vérifier les déclarations des contribuables impliqués dans des activités occultes. Cette règle s'applique surtout pour l'impôt sur le revenu, mais aussi pour d'autres impôts comme l'impôt sur les sociétés, la cotisat…

La fiducie est un concept similaire au trust anglo-saxon, mais avec ses propres spécificités. Introduite en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, la fiducie est régie par les articles 2011 et suivants du Code civil. Contrairement au trust, la fiducie ne permet pas de transmettre un patrimoine de manière gratuite. Elle fonctionne comme u…

Selon l'article 790 A du Code général des impôts, la donation d'une entreprise à un salarié permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime s'applique lorsqu'il y a donation en pleine propriété d'un fonds de commerce, de parts ou actions d'une société, d'un fonds artisanal, agricole, ou…

Une transaction fiscale est un accord conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre de cet accord, l'administration fiscale accord au contribuable une réduction des pénalités et/ou des intérêts de retard dus. De son côté, le contribuable s'engage à payer les impôts dus et à renoncer à toute action judiciaire. Ce type d'accord …

La tontine est une clause d'un contrat qui spécifie qu'en cas d'achat d'un bien par plusieurs personnes, celui qui survit sera considéré comme le seul propriétaire depuis l'acquisition. En termes simples, la tontine repose sur deux conditions : la survie d'un des acheteurs et le décès de l'autre. En 1959, la Cour de Cassation a précisé que la tonti…

La vente en viager est un contrat via lequel une personne, souvent âgée, vend son bien immobilier tout en conservant un revenu versé jusqu’à son décès. Ce contrat est généralement choisi par des personnes sans héritiers et ayant des ressources financières limitées. Il peut être réalisé en viager libre (où le vendeur ne reste pas dans le bien) ou en…

Concrètement, dans le cadre d'une convention de trésorerie, les excédents de liquidités dont dispose une société au sein d'un groupe peuvent être alloués à une autre société du même groupe. Cette allocation peut se faire directement ou par l'intermédiaire de la société mère (ou holding) qui coordonne et répartit les ressources financières en foncti…

Un aviseur fiscal est une personne qui signale à l’administration fiscale une fraude commise par un contribuable. Ce mécanisme est détaillé à l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Au fil des années, ce dispositif a été élargi pour inclure toutes les formes de fraude fiscale, à condition que le montant estimé des impôts éludés dépass…

Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), les associés bénéficient d'une grande liberté pour définir et adapter les règles de fonctionnement de la société selon leurs besoins. Par défaut, la SAS est dirigée par un président, qui possède le pouvoir légal de représenter la société. Les statuts de la société peuvent également prévoir la nominatio…

En vertu des articles 81 A et 197 C du Code général des impôts, un salarié envoyé en mission à l'étranger peut être partiellement ou totalement exonéré d'impôt sur le revenu en France. Pour profiter de ce régime fiscal avantageux, plusieurs conditions strictes doivent être remplies. Notamment, le salarié doit être résident fiscal en France et être …

Pour soutenir ou avantager un petit-enfant, un grand-parent peut réaliser une donation à son bénéfice. Certaines formes de transmission sont exemptes de droits de mutation à titre gratuit si leur montant est faible, comme c’est le cas pour les présents d’usage. Un don manuel peut également être exonéré d’impôt grâce aux abattements applicables aux …

Un contentieux fiscal commence par l'envoi d'une réclamation au service des impôts compétent. En cas de rejet de cette dernière, que ce soit explicitement ou après six mois sans réponse, le contribuable a la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal territorialement compétent. Si le contribuable saisit directement le tribunal sans avoir pr…

Selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts, un particulier employant un salarié à domicile peut bénéficier d'un crédit d'impôt. Les petits travaux de jardinage, notamment, sont éligibles à cet avantage fiscal. Pour en bénéficier, le contribuable doit être domicilié fiscalement en France, sans considération d'âge, de santé ou de revenu…

La location meublée d’un logement peut être imposée à l'impôt sur le revenu de deux manières distinctes en France. Dans le cadre du régime du micro-BIC, il est possible de déduire un abattement forfaitaire. Dans le cadre du régime du réel, il est possible de déduire les charges réelles supportées au cours de l’année d’imposition. La nature du bien …

Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) a été mis en place par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. En pratique, ce plan ne concerne que les mineurs et les jeunes adultes. Sa finalité est de mobiliser l'épargne des particuliers vers la transition climatique, ainsi que l'industrie verte en général. Depuis le 1er janvier 2024, les m…

La fraude fiscale est un délit qui peut revêtir diverses formes. Elle suppose qu'un contribuable ait commis un agissement frauduleux. En pratique, et conformément aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée lorsqu'un contribuable se soustrait (ou tente de se soustraire) frauduleusement à l'établ…

La procédure de taxation d’office écarte le caractère contradictoire d'un contrôle fiscal. Cette procédure peut s'appliquer dans certaines situations, et particulièrement si le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives en matière fiscale. Dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, le contribuable est privé d'un débat oral et…

Le rattachement fiscal d'un enfant au foyer de ses parents obéit à des règles distinctes selon que l’enfant concerné est mineur ou majeur, et selon qu’il est célibataire, ou le cas échéant, marié ou pacsé. Les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leurs parents. Un enfant majeur doit faire une demande formelle de rattache…

Les contribuables résidents fiscaux de France sont tenus de déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Une obligation similaire existe pour les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les références des comptes d'actifs numériques à l'étranger do…

La transformation d’une SARL en SAS peut avoir lieu pour diverses raisons. Le plus souvent il s'agit de bénéficier de la souplesse d’une société par actions. Conformément aux dispositions de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une SARL en SAS n'a pas pour effet de créer une nouvelle personnelle morale. Il peut toutefois y …

En pratique, un recours contentieux en matière fiscale se décompose en deux phases successives. Il convient de respecter l'ordre de ces phases, sous peine de générer un vice de procédure. Il y a tout d'abord la phase de la réclamation préalable devant les services fiscaux, puis la phase contentieuse devant le tribunal compétent, lorsque la réclamat…

Le Pacte Dutreil a pour objectif de favoriser le développement de la transmission des entreprises familiales en France. En pratique, en cas de mise en place d'un pacte Dutreil, le donataire d'une entreprise opérationnelle, ou des titres d'une société opérationnelle, peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur d…

Il existe quelques dispositifs en droit français qui permettent d’associer des salariés (ou des mandataires sociaux) aux résultats d'une entreprise. Certains de ces dispositifs sont spécifiquement dédiés au développement de l’actionnariat des salariés et/ou des mandataires sociaux au sein des sociétés par actions. Dans ce type de sociétés (comme le…

Le montant des crédits d'impôt et des réduction d'impôt dont bénéficie un foyer fiscal ne peut dépasser une somme globale de 10.000 euros par an (article 200-0 A du code général des impôts). Dans certains cas, le plafond est relevé à 18.000 euros. Le plafonnement concerne les avantages fiscaux découlant pour l'essentiel d'un investissement du contr…

Les sociétés par actions ont la possibilité d’émettre des actions de préférence. Il s'agit d'actions assortis de droits spécifiques. Ces droits peuvent être temporaires ou permanents. Les actionnaires d'une société par actions peuvent décider de créer des actions avec ou sans droit de vote. Ils peuvent également décider de séparer le capital et le …

L'investissement dans une entreprise peut permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 terdecies-O A du code général des impôts). La réduction d'impôt est subordonnée au respect de conditions impératives. Il doit notamment s'agir d'un versement réalisé en numéraire au capital initial de l'entreprise. Il convient par ai…

La donation avant cession de titres est un schéma qui est assez courant dans les hypothèses de transmission d'un patrimoine aux enfants du cédant. Ce schéma permet de purger la plus-value latente sur les titres. Cela signifie que le donataire est uniquement tenu de régler les droits de mutation à titre gratuit, et le donateur ne subit aucune imposi…

La loi de Finances pour 2024 a été définitivement adoptée le 29 décembre 2023, puis a été publiée au Journal officiel le 30 décembre. Elle a apporté des changements en matière de fiscalité personnelle, professionnelle, mais également dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures adoptées pour les particuliers, il y a notam…

Un contribuable est en droit de donner ou de céder l’usufruit d’un bien pour une période déterminée. On parle alors de donation ou de cession de l'usufruit temporaire d'un bien. L'usufruit temporaire peut concerner un bien immobilier locatif, des parts sociales ou des actions, etc. En pratique, il est fréquent qu'un parent recourt à la donation de …

La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction purement prétorienne. En pratique, l'administration fiscale ne doit pas s'immiscer dans la gestion d'une entreprise. Toutefois, comme le mandataire social ne doit pas faire tout et n'importe quoi, et dans la mesure où l'impôt sur les sociétés est calculé sur la base du résultats de l'entr…

L'administration fiscale peut procéder à des rectifications jusqu'à l'expiration de son droit de reprise. Ce droit de reprise fait l'objet d'une limitation dans le temps. Il s'agit de la prescription fiscale. L'administration fiscale doit ainsi respecter une limite temporelle lorsqu'elle envisage de procéder à des réhaussements d'imposition. Une fo…

Le droit à l'erreur en matière fiscale a été instauré en France par la loi dite "ESSOC" en date du 10 août 2018. Le droit à l'erreur s'applique en matière d'assiette ou de calcul de l'impôt. A titre de règle de principe, un contribuable de bonne foi est en droit de régulariser une déclaration avant ou après un contrôle fiscal, et de bénéficier d'un…

L’article 32 du code général des impôts prévoit que les contribuables qui louent un bien immobilier nu sont soumis de plein droit au régime du micro foncier lorsqu'ils perçoivent moins de 15.000 euros de revenus fonciers bruts. Le régime du micro-foncier permet au contribuable de bénéficier d'un abattement de 30% sur le montant des loyers bruts. L'…

Les dons réalisés par des contribuables personnes physiques au profit d’associations reconnues d’utilité publique permettent de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière. Des conditions doivent être remplies pour bénéficier de la réduction d'impôt. Il convient notamment que le don n'ait pas de contrepart…