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La procédure de rescrit fiscal (2023)
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Le rescrit fiscal est une demande adressée à l'administration dans l'optique d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Il est possible pour les particuliers, les associations et les professionnels, d'adresser à l'administration fiscale une demande en vue d'obtenir son interprétation d'un texte fiscal au regard d'une situation spécifique. La procédure de rescrit fiscal est encadrée. Elle requiert le respect d'un certain formalisme pour bénéficier de la garantie d'opposabilité. Dans ce podcast, un avocat au Barreau de Paris fait un point complet sur la procédure de rescrit fiscal, ainsi que son champ d'application, outre les voies de recours ouvertes au contribuable lorsque la réponse est jugée insuffisante.
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