Peut-on loger dans un bien détenu par une SCI ? Quels sont les réels avantages et les pièges à éviter ? Dans cet épisode, nous décortiquons en détail ce montage encore trop peu compris, mais pourtant courant chez les investisseurs et les familles cherchant à optimiser la gestion et la transmission de leur patrimoine. Transmission facilitée, protect…

Dans cet épisode, nous explorons les deux grandes options d’investissement immobilier locatif : l’achat en nom propre ou via une SCI. Chaque structure a ses avantages et inconvénients, que ce soit au niveau fiscal, juridique ou de la gestion du patrimoine. Nous vous donnons toutes les clés pour faire le meilleur choix selon vos objectifs. Découvrez…

Quels sont les indices qui peuvent déclencher un contrôle fiscal ? Dans cet épisode, nous passons en revue les signaux les plus courants surveillés par l'administration fiscale : variations de revenus, comptes bancaires non déclarés à l’étranger, train de vie jugé incohérent, erreurs dans les déclarations… L'objectif est clair : vous aider à mieux …

Un contrôle fiscal peut coûter bien plus cher qu'on ne le pense. Intérêts de retard, majorations, sanctions pour manquement ou fraude : quelles sont les règles applicables ? Dans cet épisode, nous vous expliquons simplement et brièvement les différents niveaux de sanctions financières que l'administration fiscale peut appliquer à un contribuable lo…

En 2025, la loi de finances introduit une nouvelle exonération fiscale pour les dons familiaux en argent. Vous pouvez maintenant transmettre jusqu’à 300.000 € sans payer de droits de donation, sous certaines conditions. Dans cet épisode, découvrez qui peut bénéficier de cette exonération, les limites à respecter, les conditions d’utilisation des fo…

Recevoir une proposition de rectification fiscale peut être une source de stress, mais les premières réactions peuvent tout changer ! Dans cet épisode, découvrez les 5 étapes clés pour éviter des erreurs coûteuses face à l’administration fiscale. Que faire dès la réception d'un courrier recommandé ? Comment contester une rectification et éviter des…

Créer une holding est une démarche stratégique qui permet d’optimiser la gestion d’un groupe d’entreprises, de structurer un patrimoine ou encore d’anticiper une transmission. Cependant, cette création nécessite une approche rigoureuse afin d’éviter certains pièges, notamment fiscaux. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explore les cinq étapes e…

Dans cet épisode, découvrez un moyen astucieux de transmettre de l'argent ou des biens à vos proches sans que cela ne soit considéré comme une donation imposable : le présent d’usage. Cependant, pour en bénéficier, il existe des conditions strictes à respecter. Ce cadeau doit être offert à l'occasion d'événements spécifiques, comme un anniversaire,…

Dans cet épisode de podcast, nous explorons les deux principales options d'investissement immobilier locatif : l'investissement en nom propre et la Société Civile Immobilière (SCI). Chaque option offre des avantages et des inconvénients, et le choix dépend de vos objectifs financiers, fiscaux et patrimoniaux. Investir en nom propre permet une simpl…

Un entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou prestataire de services, peut choisir d’exercer son activité sous la forme d’une société unipersonnelle, comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Cette structure juridique spécifique présente des règles et une fiscalité adaptées aux besoins d’un entrepreneur sou…

Un GFA (Groupement Foncier Agricole) est une structure immobilière permettant à plusieurs personnes de détenir en commun un patrimoine foncier agricole. Son principal objectif est d’assurer la gestion et la préservation de ces biens. Il est réservé aux personnes physiques et offre un fonctionnement spécifique par rapport aux sociétés civiles classi…

L’impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les sociétés de capitaux, ainsi que certaines sociétés de personnes ayant opté pour cet impôt. Mais comment est-il calculé ? Quels sont les taux applicables ? Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explicite les règles de détermination de l’IS, les obligations des entreprises en matiè…

Le bail commercial est un élément clé du fonctionnement des entreprises, mais sa fiscalité reste un sujet complexe qui mérite une attention particulière. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste se plonge au cœur des règles spécifiques qui encadrent la fiscalité des baux commerciaux. Qui sont les acteurs concernés ? Quelles sont les implic…

L’administration fiscale dispose de plusieurs outils pour obtenir des précisions sur une situation fiscale. Elle peut ainsi adresser une demande de renseignements. Celle-ci n'a pas de caractère contraignant. Elle vise simplement à obtenir des informations complémentaires. Elle peut également adresser une demande d’éclaircissements ou de justificati…

Dans cet épisode de podcast, nous abordons un sujet souvent mal compris : le traitement fiscal des revenus exceptionnels. Contrairement aux revenus ordinaires qui sont perçus de manière récurrente, un revenu exceptionnel désigne une somme perçue de façon ponctuelle. Cela peut être, par exemple, une indemnité de rupture de contrat de travail. Pour é…

La donation graduelle est une forme spécifique de donation dans laquelle une personne (le donateur) choisit de donner un bien à une première personne (le premier gratifié), tout en stipulant que cette personne doit conserver le bien jusqu’à son propre décès. Une fois le premier gratifié décédé, le bien donné est transmis à une deuxième personne, ap…

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une mesure fiscale clé introduite en France pour simplifier la collecte de l'impôt. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explique comment il s'applique aux revenus perçus par les contribuables au cours de l'année, et comment il est régularisé l'année suivante, une fois le montant …

Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste compare deux structures juridiques clés pour créer une holding : la SARL et la SAS. Chaque option présente des avantages distincts, mais le bon choix dépend largement de vos objectifs, de la taille de votre entreprise et de votre stratégie à long terme. La SARL est une option simple, idéale pour les…

Taxe PUMa : Tout ce que vous devez savoir pour éviter les pièges. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explicite la définition, les conditions et le calcul de la Taxe PUMa, aussi appelée cotisation subsidiaire maladie. Ce prélèvement, conçu pour financer la protection universelle maladie, peut s’appliquer à ceux qui perçoivent des reve…

Le dispositif Girardin industriel est un levier intéressant pour réduire les impôts tout en soutenant des entreprises dans des secteurs spécifiques. Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement productif, mais attention, ce mécanisme comporte des risques importants. Dans ce podcast, un avocat…

Quand une personne fait une donation de son vivant à un héritier, celle-ci est souvent considérée comme une avance sur l’héritage. En termes juridiques, on parle de "donation en avancement de part successorale" ou "avance sur succession". En principe, le Code civil prévoit que cette donation doit être prise en compte dans le partage de l’héritage d…

Lorsqu’un proche décède, ses héritiers deviennent collectivement propriétaires de son patrimoine. Chaque héritier détient une part de cet héritage, en fonction de ses droits, jusqu’au partage définitif des biens. L’acte de notoriété est un document clé rédigé par un notaire. Il identifie les personnes qui héritent, détaille leurs parts respectives …

Selon l'article L.81 du Livre des procédures fiscales, les agents des impôts bénéficient d'un droit de communication en matière fiscale. En clair, ils peuvent demander des documents ou informations au contribuable ou à des tiers. Le but ? Vérifier que les déclarations déposées sont sincères. Grâce à ces documents, l'administration fiscale compare l…

Dans chaque département en France, un conciliateur fiscal est disponible pour intervenir en cas de litige entre un contribuable et l’administration fiscale. Sa mission principale est de faciliter une résolution amiable du conflit, évitant ainsi le recours à des procédures contentieuses souvent longues et coûteuses. Ce rôle contribue également à dés…

Quand une personne non-résidente fiscale de France vend un bien immobilier situé dans le pays, elle peut bénéficier d’une exonération de la plus-value immobilière dans deux cas précis. L'exonération peut être totale, supprimant ainsi entièrement l’imposition. Elle peut également n'être que partielle, réduisant seulement une partie de l’imposition. …

Une demande de remise gracieuse diffère d'un recours contentieux, car elle ne remet pas en cause la validité de l’impôt dû par le contribuable. En cas de difficultés financières ou de précarité, un contribuable peut solliciter l’administration fiscale pour obtenir une réduction ou un dégrèvement de son impôt, ainsi que la remise de pénalités éventu…

Le concept de « société à prépondérance immobilière » se définit différemment selon qu'il s'agit des règles fiscales applicables en matière de plus-values ou de droits d’enregistrement. Dans le cadre de l'imposition sur les plus-values, une société est considérée comme étant à prépondérance immobilière, si elle est soumise au régime fiscal des soci…

En pratique, la séparation de corps permet à deux époux de vivre chacun de leur côté, tout en demeurant officiellement mariés. Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Le lien conjugal reste intact, même si les époux choisissent de vivre séparément. Les couples optent parfois pour une séparation de corps au lieu d…

La SCCV, ou Société Civile de Construction-Vente, est une structure juridique spécifique dédiée à la construction d'immeubles dans le but de les vendre. Son activité principale, définie par l'article L 211-1 du Code de la construction et de l'habitation, doit être orientée vers la construction d'immeubles destinés à la vente, qu'il s'agisse de l'en…

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale. Concrètement, les salariés peuvent effectuer des versements sur ce plan, qui sont ensuite complétés par des contributions de leur employeur, appelées abondements. L'un des grands avantages du PEE est son traitement fiscal favorable, à condition que les fonds restent investis …

Selon les dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts, les entrepreneurs individuels, ainsi que les associés de sociétés de personnes, qui vendent leur entreprise ou leurs parts sociales au moment de leur départ à la retraite, peuvent bénéficier d’une exonération fiscale avantageuse. Certaines conditions précises doivent être…

Selon l’article 200 quater B du Code général des impôts, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans, lorsqu'elle a lieu hors du domicile. Ce dispositif s’adresse principalement aux contribuables dont la résidence fiscale est située en France. Il convient de noter que …

En pratique, le fait de déposer une déclaration de revenus en retard peut entraîner des pénalités fiscales significatives. En plus des intérêts de retard appliqués au taux de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an), des majorations supplémentaires peuvent être imposées aux contribuables qui ne respectent pas les délais de dépôt. Ces pénalités sont con…

L'administration fiscale recourt fréquemment au contrôle sur pièces pour analyser les déclarations fiscales des contribuables. Cette procédure, réalisée à distance, commence généralement de manière assez routinière, mais elle peut se complexifier si des erreurs ou des omissions sont découvertes. Le contrôle sur pièces suit un processus structuré av…

Le chèque-vacances est un moyen de paiement nominatif pour financer des dépenses de vacances ou de loisirs. Il peut être utilisé en France et dans l'Union Européenne pour payer l'hébergement, les repas, les transports et les activités culturelles. Selon l'article L. 411-1 du Code du tourisme, les salariés, les chefs d'entreprise de moins de 50 empl…

Jusqu'au 26 juin 2024, vous aviez la possibilité de corriger votre déclaration de revenus autant de fois que nécessaire, même après l'avoir signée. Un service de télé-correction est disponible en ligne jusqu'au 4 décembre 2024. Si vous corrigez spontanément une erreur ou un oubli sur votre déclaration, vous évitez les majorations, mais des intérêts…

Aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour vérifier les déclarations des contribuables impliqués dans des activités occultes. Cette règle s'applique surtout pour l'impôt sur le revenu, mais aussi pour d'autres impôts comme l'impôt sur les sociétés, la cotisat…

La fiducie est un concept similaire au trust anglo-saxon, mais avec ses propres spécificités. Introduite en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, la fiducie est régie par les articles 2011 et suivants du Code civil. Contrairement au trust, la fiducie ne permet pas de transmettre un patrimoine de manière gratuite. Elle fonctionne comme u…

Selon l'article 790 A du Code général des impôts, la donation d'une entreprise à un salarié permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime s'applique lorsqu'il y a donation en pleine propriété d'un fonds de commerce, de parts ou actions d'une société, d'un fonds artisanal, agricole, ou…

Une transaction fiscale est un accord conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre de cet accord, l'administration fiscale accord au contribuable une réduction des pénalités et/ou des intérêts de retard dus. De son côté, le contribuable s'engage à payer les impôts dus et à renoncer à toute action judiciaire. Ce type d'accord …

La tontine est une clause d'un contrat qui spécifie qu'en cas d'achat d'un bien par plusieurs personnes, celui qui survit sera considéré comme le seul propriétaire depuis l'acquisition. En termes simples, la tontine repose sur deux conditions : la survie d'un des acheteurs et le décès de l'autre. En 1959, la Cour de Cassation a précisé que la tonti…

La vente en viager est un contrat via lequel une personne, souvent âgée, vend son bien immobilier tout en conservant un revenu versé jusqu’à son décès. Ce contrat est généralement choisi par des personnes sans héritiers et ayant des ressources financières limitées. Il peut être réalisé en viager libre (où le vendeur ne reste pas dans le bien) ou en…

Concrètement, dans le cadre d'une convention de trésorerie, les excédents de liquidités dont dispose une société au sein d'un groupe peuvent être alloués à une autre société du même groupe. Cette allocation peut se faire directement ou par l'intermédiaire de la société mère (ou holding) qui coordonne et répartit les ressources financières en foncti…

Un aviseur fiscal est une personne qui signale à l’administration fiscale une fraude commise par un contribuable. Ce mécanisme est détaillé à l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Au fil des années, ce dispositif a été élargi pour inclure toutes les formes de fraude fiscale, à condition que le montant estimé des impôts éludés dépass…

Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), les associés bénéficient d'une grande liberté pour définir et adapter les règles de fonctionnement de la société selon leurs besoins. Par défaut, la SAS est dirigée par un président, qui possède le pouvoir légal de représenter la société. Les statuts de la société peuvent également prévoir la nominatio…

En vertu des articles 81 A et 197 C du Code général des impôts, un salarié envoyé en mission à l'étranger peut être partiellement ou totalement exonéré d'impôt sur le revenu en France. Pour profiter de ce régime fiscal avantageux, plusieurs conditions strictes doivent être remplies. Notamment, le salarié doit être résident fiscal en France et être …

Pour soutenir ou avantager un petit-enfant, un grand-parent peut réaliser une donation à son bénéfice. Certaines formes de transmission sont exemptes de droits de mutation à titre gratuit si leur montant est faible, comme c’est le cas pour les présents d’usage. Un don manuel peut également être exonéré d’impôt grâce aux abattements applicables aux …

Un contentieux fiscal commence par l'envoi d'une réclamation au service des impôts compétent. En cas de rejet de cette dernière, que ce soit explicitement ou après six mois sans réponse, le contribuable a la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal territorialement compétent. Si le contribuable saisit directement le tribunal sans avoir pr…

Selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts, un particulier employant un salarié à domicile peut bénéficier d'un crédit d'impôt. Les petits travaux de jardinage, notamment, sont éligibles à cet avantage fiscal. Pour en bénéficier, le contribuable doit être domicilié fiscalement en France, sans considération d'âge, de santé ou de revenu…

La location meublée d’un logement peut être imposée à l'impôt sur le revenu de deux manières distinctes en France. Dans le cadre du régime du micro-BIC, il est possible de déduire un abattement forfaitaire. Dans le cadre du régime du réel, il est possible de déduire les charges réelles supportées au cours de l’année d’imposition. La nature du bien …