Le chèque-vacances est un moyen de paiement nominatif pour financer des dépenses de vacances ou de loisirs. Il peut être utilisé en France et dans l'Union Européenne pour payer l'hébergement, les repas, les transports et les activités culturelles. Selon l'article L. 411-1 du Code du tourisme, les salariés, les chefs d'entreprise de moins de 50 empl…

Jusqu'au 26 juin 2024, vous aviez la possibilité de corriger votre déclaration de revenus autant de fois que nécessaire, même après l'avoir signée. Un service de télé-correction est disponible en ligne jusqu'au 4 décembre 2024. Si vous corrigez spontanément une erreur ou un oubli sur votre déclaration, vous évitez les majorations, mais des intérêts…

Aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour vérifier les déclarations des contribuables impliqués dans des activités occultes. Cette règle s'applique surtout pour l'impôt sur le revenu, mais aussi pour d'autres impôts comme l'impôt sur les sociétés, la cotisat…

La fiducie est un concept similaire au trust anglo-saxon, mais avec ses propres spécificités. Introduite en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, la fiducie est régie par les articles 2011 et suivants du Code civil. Contrairement au trust, la fiducie ne permet pas de transmettre un patrimoine de manière gratuite. Elle fonctionne comme u…

Selon l'article 790 A du Code général des impôts, la donation d'une entreprise à un salarié permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime s'applique lorsqu'il y a donation en pleine propriété d'un fonds de commerce, de parts ou actions d'une société, d'un fonds artisanal, agricole, ou…

Une transaction fiscale est un accord conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre de cet accord, l'administration fiscale accord au contribuable une réduction des pénalités et/ou des intérêts de retard dus. De son côté, le contribuable s'engage à payer les impôts dus et à renoncer à toute action judiciaire. Ce type d'accord …

La tontine est une clause d'un contrat qui spécifie qu'en cas d'achat d'un bien par plusieurs personnes, celui qui survit sera considéré comme le seul propriétaire depuis l'acquisition. En termes simples, la tontine repose sur deux conditions : la survie d'un des acheteurs et le décès de l'autre. En 1959, la Cour de Cassation a précisé que la tonti…

La vente en viager est un contrat via lequel une personne, souvent âgée, vend son bien immobilier tout en conservant un revenu versé jusqu’à son décès. Ce contrat est généralement choisi par des personnes sans héritiers et ayant des ressources financières limitées. Il peut être réalisé en viager libre (où le vendeur ne reste pas dans le bien) ou en…

Concrètement, dans le cadre d'une convention de trésorerie, les excédents de liquidités dont dispose une société au sein d'un groupe peuvent être alloués à une autre société du même groupe. Cette allocation peut se faire directement ou par l'intermédiaire de la société mère (ou holding) qui coordonne et répartit les ressources financières en foncti…

Un aviseur fiscal est une personne qui signale à l’administration fiscale une fraude commise par un contribuable. Ce mécanisme est détaillé à l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Au fil des années, ce dispositif a été élargi pour inclure toutes les formes de fraude fiscale, à condition que le montant estimé des impôts éludés dépass…

Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), les associés bénéficient d'une grande liberté pour définir et adapter les règles de fonctionnement de la société selon leurs besoins. Par défaut, la SAS est dirigée par un président, qui possède le pouvoir légal de représenter la société. Les statuts de la société peuvent également prévoir la nominatio…

En vertu des articles 81 A et 197 C du Code général des impôts, un salarié envoyé en mission à l'étranger peut être partiellement ou totalement exonéré d'impôt sur le revenu en France. Pour profiter de ce régime fiscal avantageux, plusieurs conditions strictes doivent être remplies. Notamment, le salarié doit être résident fiscal en France et être …

Pour soutenir ou avantager un petit-enfant, un grand-parent peut réaliser une donation à son bénéfice. Certaines formes de transmission sont exemptes de droits de mutation à titre gratuit si leur montant est faible, comme c’est le cas pour les présents d’usage. Un don manuel peut également être exonéré d’impôt grâce aux abattements applicables aux …

Un contentieux fiscal commence par l'envoi d'une réclamation au service des impôts compétent. En cas de rejet de cette dernière, que ce soit explicitement ou après six mois sans réponse, le contribuable a la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal territorialement compétent. Si le contribuable saisit directement le tribunal sans avoir pr…

Selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts, un particulier employant un salarié à domicile peut bénéficier d'un crédit d'impôt. Les petits travaux de jardinage, notamment, sont éligibles à cet avantage fiscal. Pour en bénéficier, le contribuable doit être domicilié fiscalement en France, sans considération d'âge, de santé ou de revenu…

La location meublée d’un logement peut être imposée à l'impôt sur le revenu de deux manières distinctes en France. Dans le cadre du régime du micro-BIC, il est possible de déduire un abattement forfaitaire. Dans le cadre du régime du réel, il est possible de déduire les charges réelles supportées au cours de l’année d’imposition. La nature du bien …

Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) a été mis en place par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. En pratique, ce plan ne concerne que les mineurs et les jeunes adultes. Sa finalité est de mobiliser l'épargne des particuliers vers la transition climatique, ainsi que l'industrie verte en général. Depuis le 1er janvier 2024, les m…

La fraude fiscale est un délit qui peut revêtir diverses formes. Elle suppose qu'un contribuable ait commis un agissement frauduleux. En pratique, et conformément aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée lorsqu'un contribuable se soustrait (ou tente de se soustraire) frauduleusement à l'établ…

La procédure de taxation d’office écarte le caractère contradictoire d'un contrôle fiscal. Cette procédure peut s'appliquer dans certaines situations, et particulièrement si le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives en matière fiscale. Dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, le contribuable est privé d'un débat oral et…

Le rattachement fiscal d'un enfant au foyer de ses parents obéit à des règles distinctes selon que l’enfant concerné est mineur ou majeur, et selon qu’il est célibataire, ou le cas échéant, marié ou pacsé. Les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leurs parents. Un enfant majeur doit faire une demande formelle de rattache…

Les contribuables résidents fiscaux de France sont tenus de déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Une obligation similaire existe pour les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les références des comptes d'actifs numériques à l'étranger do…

La transformation d’une SARL en SAS peut avoir lieu pour diverses raisons. Le plus souvent il s'agit de bénéficier de la souplesse d’une société par actions. Conformément aux dispositions de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une SARL en SAS n'a pas pour effet de créer une nouvelle personnelle morale. Il peut toutefois y …

En pratique, un recours contentieux en matière fiscale se décompose en deux phases successives. Il convient de respecter l'ordre de ces phases, sous peine de générer un vice de procédure. Il y a tout d'abord la phase de la réclamation préalable devant les services fiscaux, puis la phase contentieuse devant le tribunal compétent, lorsque la réclamat…

Le Pacte Dutreil a pour objectif de favoriser le développement de la transmission des entreprises familiales en France. En pratique, en cas de mise en place d'un pacte Dutreil, le donataire d'une entreprise opérationnelle, ou des titres d'une société opérationnelle, peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur d…

Il existe quelques dispositifs en droit français qui permettent d’associer des salariés (ou des mandataires sociaux) aux résultats d'une entreprise. Certains de ces dispositifs sont spécifiquement dédiés au développement de l’actionnariat des salariés et/ou des mandataires sociaux au sein des sociétés par actions. Dans ce type de sociétés (comme le…

Le montant des crédits d'impôt et des réduction d'impôt dont bénéficie un foyer fiscal ne peut dépasser une somme globale de 10.000 euros par an (article 200-0 A du code général des impôts). Dans certains cas, le plafond est relevé à 18.000 euros. Le plafonnement concerne les avantages fiscaux découlant pour l'essentiel d'un investissement du contr…

Les sociétés par actions ont la possibilité d’émettre des actions de préférence. Il s'agit d'actions assortis de droits spécifiques. Ces droits peuvent être temporaires ou permanents. Les actionnaires d'une société par actions peuvent décider de créer des actions avec ou sans droit de vote. Ils peuvent également décider de séparer le capital et le …

L'investissement dans une entreprise peut permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 terdecies-O A du code général des impôts). La réduction d'impôt est subordonnée au respect de conditions impératives. Il doit notamment s'agir d'un versement réalisé en numéraire au capital initial de l'entreprise. Il convient par ai…

La donation avant cession de titres est un schéma qui est assez courant dans les hypothèses de transmission d'un patrimoine aux enfants du cédant. Ce schéma permet de purger la plus-value latente sur les titres. Cela signifie que le donataire est uniquement tenu de régler les droits de mutation à titre gratuit, et le donateur ne subit aucune imposi…

La loi de Finances pour 2024 a été définitivement adoptée le 29 décembre 2023, puis a été publiée au Journal officiel le 30 décembre. Elle a apporté des changements en matière de fiscalité personnelle, professionnelle, mais également dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures adoptées pour les particuliers, il y a notam…

Un contribuable est en droit de donner ou de céder l’usufruit d’un bien pour une période déterminée. On parle alors de donation ou de cession de l'usufruit temporaire d'un bien. L'usufruit temporaire peut concerner un bien immobilier locatif, des parts sociales ou des actions, etc. En pratique, il est fréquent qu'un parent recourt à la donation de …

La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction purement prétorienne. En pratique, l'administration fiscale ne doit pas s'immiscer dans la gestion d'une entreprise. Toutefois, comme le mandataire social ne doit pas faire tout et n'importe quoi, et dans la mesure où l'impôt sur les sociétés est calculé sur la base du résultats de l'entr…

L'administration fiscale peut procéder à des rectifications jusqu'à l'expiration de son droit de reprise. Ce droit de reprise fait l'objet d'une limitation dans le temps. Il s'agit de la prescription fiscale. L'administration fiscale doit ainsi respecter une limite temporelle lorsqu'elle envisage de procéder à des réhaussements d'imposition. Une fo…

Le droit à l'erreur en matière fiscale a été instauré en France par la loi dite "ESSOC" en date du 10 août 2018. Le droit à l'erreur s'applique en matière d'assiette ou de calcul de l'impôt. A titre de règle de principe, un contribuable de bonne foi est en droit de régulariser une déclaration avant ou après un contrôle fiscal, et de bénéficier d'un…

L’article 32 du code général des impôts prévoit que les contribuables qui louent un bien immobilier nu sont soumis de plein droit au régime du micro foncier lorsqu'ils perçoivent moins de 15.000 euros de revenus fonciers bruts. Le régime du micro-foncier permet au contribuable de bénéficier d'un abattement de 30% sur le montant des loyers bruts. L'…

Les dons réalisés par des contribuables personnes physiques au profit d’associations reconnues d’utilité publique permettent de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière. Des conditions doivent être remplies pour bénéficier de la réduction d'impôt. Il convient notamment que le don n'ait pas de contrepart…

Les droits de donation sont soumis à des règles similaires à celles applicables en matière de succession, que ce soit au niveau du calcul des droits dus, qu’au niveau des abattements et exonérations dont peuvent bénéficier les donataires. Sous certaines conditions, le donataire peut bénéficier d'une abattement fiscal, qui lui permet de bénéficier d…

Lorsqu’un contribuable français transfère son domicile fiscal hors de France, un exit tax est susceptible de s'appliquer. En pratique, les plus-values latentes sur les droits sociaux font l'objet d'une imposition immédiate sous certaines conditions. Il existe un mécanisme de sursis de paiement qui limite les contraintes liées à l'exit tax. Ce mécan…

Des abattements peuvent s’appliquer en cas de succession, dont le montant varie en fonction de la qualité de l’héritier. Conformément aux règles de la dévolution successorale, c'est la loi qui détermine qui sont les héritiers du défunt. Ces règles peuvent être modifiées, dans une certaine limite, via un testament. La part nette du patrimoine du déf…

Un présent d’usage est une donation entre vifs qui ne constitue pas en tant que tel une libéralité au sens du droit civil et du droit fiscal. Le présent d'usage se distingue juridiquement de la donation en ce qu'il n'est pas rapportable à la succession du donateur, et que les héritiers n'ont pas la possibilité d'exercer une action en réduction pour…

L’optimisation fiscale est une opération qui peut s'avérer complexe. Pour payer moins d’impôt sur le revenu, il existe en effet en France une palette variée de placements et de produits de défiscalisation. Certains investissements permettent de réduire le revenu imposable, et ne sont pas concernés par le plafonnement global des niches fiscales. D'a…

Une SASU est une société de nature commerciale qui est composée d’un associé unique. Une SASU peut être créée par un entrepreneur individuel afin d'exercer une activité professionnelle. Elle peut également être instituée dans le cadre d'un groupe de sociétés. L'un des attraits de la SASU est qu'elle bénéficie d'une large liberté contractuelle. Ses …

Les avantages en nature sont des éléments de rémunération accordés à des salariés. Ils sont régis par l'article 82 du code général des impôts. Concrètement, un avantage en nature se matérialise par la mise à disposition gratuite ou à prix réduit à un salarié d'un bien appartenant à son employeur, ou dont ce dernier est locataire. La fourniture d'un…

Pour une société, le compte courant d’associé constitue une source de financement hors circuit bancaire. En complément de leurs apports à une société, les associés peuvent réaliser une avance en compte courant. Cette avance prend généralement la forme d'un versement de fonds sur le compte bancaire de la société. Il peut également s'agir d'une renon…

La taxe d’aménagement finance les opérations de développement et de renouvellement urbain en France. La taxe d’aménagement s'applique au titre des opérations d’aménagement, d’agrandissement, de construction, ou de reconstruction, de bâtiments soumis à une autorisation en matière d’urbanisme. Des exonérations de taxe d'aménagement sont prévues dans …

La société par actions simplifiée unipersonnelle constitue une société de nature commerciale n'ayant qu'un seul associé. L'associé peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU est une société de nature essentiellement contractuelle. Le nombre de SAS a doublé en France au cours des cinq dernières années, sachant que de nombreuses …

La SARL de famille constitue une société à responsabilité limitée qui est composée entre membres de la même famille. Les membres de la société peuvent être unis par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré. En principe, une SARL de famille est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. SI la société exerce une act…

Un régime fiscal favorable est prévu par les dispositions de l'article 219, I-a quinquies du code général des impôts pour les cessions de « titre de participation ». En principe, en cas de cession de titres de participation par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, elle est en droit de bénéficier d'une exonération de la plus-value à long …

Il n’y a pas une forme sociale unique et prédéfinie pour les sociétés holding. Une holding peut ainsi prendre différentes formes (SAS, SCI, etc.). Le choix de la forme juridique de la holding dépend en réalité de divers facteurs, comme l’objectif du montage, ou encore la nature de l’activité envisagée. Parfois une SAS présentera un intérêt supérieu…

Une SCI relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Il en découle que son résultat imposable suit les règles de l’impôt sur le revenu. Lorsqu'une SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, l'article 8 du code général des impôts prévoit que les associés sont imposés sur le bénéfice réalisé, à concurrence de leur quote-part du capita…