Tout savoir sur l'état descriptif de division - À propos de l'état descriptif de division
MP3•Maison d'episode
Manage episode 339309309 series 3389022
Contenu fourni par L'équipe de Monimmeuble. Tout le contenu du podcast, y compris les épisodes, les graphiques et les descriptions de podcast, est téléchargé et fourni directement par L'équipe de Monimmeuble ou son partenaire de plateforme de podcast. Si vous pensez que quelqu'un utilise votre œuvre protégée sans votre autorisation, vous pouvez suivre le processus décrit ici https://fr.player.fm/legal.
Tout savoir sur l'état descriptif de division - À propos de l'état descriptif de division L’état descriptif de division est un document obligatoire qui identifie tous les lots de la copropriété. Le plus souvent, il est inséré dans le règlement de copropriété, mais il peut aussi être annexé à ce dernier. Il est très important, car il fixe la quote-part attachée à chaque lot exprimée en tantièmes. En effet, cette clé de répartition va déterminer la participation de chaque copropriétaire aux charges d’entretien et de travaux. Pour visionner le replay de l'atelier en ligne, cliquez ici : https://monimmeuble.com/actualite/tout-savoir-sur-letat-descriptif-de-division
…
continue reading
319 episodes