Clarification entre le consentement et la capacité à consentir dans une histoire d’agression sexuelle

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Chronique de Nicole Gibeault, juge à la retraite : Décision de la Cour suprême clarifiant le lien entre le consentement et la capacité à consentir dans une affaire d’agression sexuelle, un trafiquant ne pourra faire appel de son verdict et le courtier Mathieu Joncas souhaitait mettre la main sur une liste de clients avec des prêts hypothécaires provenant exclusivement de la coopérative de Lévis.

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