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La procédure de rupture conventionnelle de A à Z (2/2)
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Le podcast de Maître Marylaure MEOLANS, Avocate experte en droit du travail
Marylaure aborde aujourd'hui un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre et qui continue de susciter de nombreuses interrogations : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (2/2)
Vous y trouverez les réponses à toutes les questions que vous vous posez :
Ai-je intérêt à demander à mon employeur le bénéfice d'une rupture conventionnelle ?
Quels sont mes droits consécutivement à la signature de ma rupture conventionnelle ?
Quel est le régime social et fiscal des sommes perçues dans le cadre de la rupture conventionnelle ?
Le cas particulier du salarié pouvant faire valoir ses droits à la retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme la plus élevée entre :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture,
- 50% de l’indemnité si cette valeur est supérieure,
- ou le montant de l’indemnité légale/conventionnelle de licenciement,
- sous réserve que ces sommes ne dépassent pas 6 PASS soit 246.816 € en 2020..
La fraction exonérée d’impôts n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite de 82.272 € en 2020.
Exemple chiffré illustrant le régime fiscal de la Rupture conventionnelle
Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente s'établit à 50.000 €, a perçu une indemnité égale à 150.000 € dont 120.000 € correspondant à l'indemnité conventionnelle. L'indemnité conventionnelle (120.000 €) qui représente plus de deux fois la rémunération annuelle brute de référence (100.000€) et plus de 50 % du montant total de l'indemnité (75.000€) est exonérée. Le surplus de l'indemnité, soit 30.000 € est imposable.
La fraction exonérée d’impôts n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite de 82.272 €.
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