La location d'un bien 02 : L'enregistrement du bail
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L'enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d'enregistrement, qui permet de donner à votre bail une date certaine et le rendre opposable à tous. Cela signifie que personne ne pourra contester l'existence du contrat. Toute personne sera tenue de respecter le bail.
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