Fiscalité Et Commun

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La différence précise entre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale c'est la règle qu'on enfreint si elle existe et alors on est dans l'évasion, ou la règle qui n'existe pas et alors on est dans l’optimisation. C’est exactement au niveau de cette règle — existence ou non — que se situe la frontière entre l’optimisation et l’évasion. Or en démocratie c'est le politique qui fixe les règles. Il est donc éminemment politique de savoir si (1) on veut, collectivement, favoriser l'optimisation fiscale en enlevant des règles qui contraignent les contribuables, ou (2) on veut, toujours collectivement, contraindre les contribuables en fixant des règles mettant hors-la-loi celui qui les enfreint et ferait alors de l'évasion fiscale.

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