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Une audition séparée des témoins lors du conseil de discipline d’un fonctionnaire ne constitue pas nécessairement une méconnaissance privant par elle-même l’intéressé de la garantie, au sens de la jurisprudence « Danthony », qui s'attache à la sincérité des témoignages.Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 juillet 2021, n° 445843, mentionné aux tables du r…
 
Cette semaine, nous aborderons une décision qui porte sur une action collective contre une congrégation religieuse. Il s'agit de A.B. c. Religieux de St-Vincent-de-Paul Canada, rendue le 27 avril 2021 par le juge Denis Jacques de la Cour supérieure du Québec. La décision suivante concerne la gestion par une municipalité de son service de police. Re…
 
Céline Moille, avocate, revient sur la saga Google. Le 7 juin dernier, l'Autorité de la concurrence a prononcé à l'encontre de Google une sanction à hauteur de 220 millions d'euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de la publicité en ligne. Ce n'est pas la première sanction française dont fait l'objet cette multinationale : l…
 
1/ Collectivités territoriales - Interdiction pour des passants de faire du bruit dans la rue : une atteinte aux libertés qui doit rester limitée !Un arrêté municipal prohibant les seuls faits de laisser plus de deux chiens stationner sur la voie publique et pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musiqu…
 
Publié au Journal officiel du 18 juillet 2021, un décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixe le cadre applicable des dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19.Réf. : Décret n° 2021-951, du 16 juillet 2021, fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail e…
 
Un arrêté municipal prohibant les seuls faits de laisser plus de deux chiens stationner sur la voie publique et pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venirRéf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 434254, mentionné aux tables du …
 
1/ Arbitrage - Le contrôle du Conseil d'État lors d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale se restreint aux conditions de reddition de la sentence et à la contrariété à l'ordre publicIl appartient au Conseil d'État d’exercer le contrôle d’une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un …
 
La mise en place de box vitrés, prévue par le point 5.1.3.2.6 de l’arrêté du 18 août 2016 du garde des Sceaux, portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la Justice, ne méconnait pas les dispositions prévoyant la comparution libre du prévenu ou de l’accusé ainsi que la présomption d’innocence…
 
Un militaire membre d'une association professionnelle nationale de militaires (APNM) ne peut tenir des propos excédant les limites imposées par le devoir de réserve.Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 juillet 2021, n° 444784, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A17174ZM)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/7073499…
 
La CNIL a sanctionné la société Monsanto d’une amende de 400 000 euros pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying et pour ne pas avoir mis en place les garanties contractuelles devant normalement encadrer les relations avec un sous-traitant.Réf. : CNIL, 26 juillet 2021, délib…
 
Il appartient au Conseil d'État d’exercer le contrôle d’une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mais mettant en jeu les intérêts du commerce international ; …
 
Le logiciel Pegasus, mis au point par la société israélienne NSO Group, inquiète de plus en plus le gouvernement français à la suite de la révélation de la surveillance de plusieurs ministres et du président de la République Emmanuel Macron. Cette actualité pose de nombreuses questions juridiques, concernant notamment la nature des données surveill…
 
1/ Collectivités territoriales - Éligibilité d'un délégué suppléant du comité syndical d'un syndicat de communes au sein des CAO et des CDSPUn délégué suppléant du comité syndical d'un syndicat de communes est éligible en qualité de membre de l'assemblée délibérante élu en son sein pour être désigné en qualité de membre titulaire ou suppléant de la…
 
La modification d'une facture initiale, qu'elle prenne la forme d'une facture rectificative ou d'une note d'avoir, est assimilée à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.Cependant, des omissions ou erreurs entachant une facture rectificative ou une note d'avoir ne font pas obstacl…
 
Les conseillers municipaux qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, sont regardés comme des résidents de la communels ne sont donc pas soumis à la règle de plafonnement instituée par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228 du Code électoral pour les conseillers …
 
Un décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, met en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont pu être éligible à l'aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021 en raison de leur date de création.Réf. : Décret n° 2021-943, du…
 
Figure du mouvement symboliste, Henri de Régnier fut élu à l’Académie française en 1911. Tombé dans l’oubli pendant plusieurs décennies, après avoir connu la gloire de son vivant, il bénéficie aujourd’hui d’un regain d’intérêt de la part des milieux littéraires. L’écrivain a laissé de…
 
Charleville, été 1871. Sur les bords assoupis de la Meuse, Arthur Rimbaud compose le poème du « Bateau ivre ». Il a dix-sept ans. La région ardennaise porte les stigmates du récent conflit franco-prussien et à Paris, le gouvernement révolutionnaire de la Commune a pris fin au cours de l’atroce « semaine sanglante ». Par son exce…
 
Comment les juges concilient-ils l’exigence de laïcité inscrite dans la loi et le respect de la liberté religieuse des justiciables ? Clara Delmas a soutenu une thèse explorant cette question dans le domaine du droit privé, qui concerne notamment les relations familiales. Sa recherche l’a conduite à analyser plus de cinq cents décisions judiciaires…
 
Au XIXe siècle, la nation est encore une idée neuve, née sous la Révolution. Il faut donc lui donner corps. Cela passe par la construction d’une histoire commune, capable de transcender les particularismes. Dès la Restauration, le pouvoir investit deux terrains pour mettre en valeur certains personnages ou événements du passé : l’école et l’espace …
 
Peut-on encore écrire un opéra aujourd’hui ? Oui, répond sans hésiter le compositeur Laurent Petitgirard, qui compte déjà deux œuvres à son actif, dont Joseph Merrick dit Elephant Man donné pour la première fois à Prague en 2002. Peut-on montrer cette création au public dans les meilleures…
 
Le balado de Me Aissatou Fall, le harcèlement psychologique au travail, un concept malheureusement trop d’actualité, fait un survol des conditions d'application, nous donnes des exemples de cas, nous fait part des obligations des employeurs ainsi que différents recours.Par LexisNexis Canada
 
Le peintre Jean Lurçat (1892-1966) est surtout connu pour avoir rénové l’art de la tapisserie dans les années d’après-guerre. L’Académie des beaux-arts propose de découvrir un autre aspect de son travail, sans doute moins spectaculaire par le format mais tout aussi intéressant : son œuvre graphique. Elle donne à voir un génie protéiforme qui mêle l…
 
Le bicentenaire de la naissance de Pauline Garcia Viardot nous donne l’occasion de redécouvrir une musicienne de premier plan. Elle mena d’abord une éclatante carrière de cantatrice puis poursuivit ses activités artistiques après son retrait de la scène : composition musicale, formation des jeunes chanteurs, encouragement des plus grands maest…
 
Entendez trois décisions rendues en mai 2021 : La première décision que nous aborderons porte sur la destitution du liquidateur d'une succession, la prochaine décision porte sur la sentence à imposer à une personne ayant plaidé coupable à une accusation d'homicide involontaire coupable ainsi qu'une décision en droit municipal reliée à l'attribution…
 
Dans le troisième tiers de nos vies, interviennent des changements cérébraux et cognitifs qui influent sur la mémoire et les capacités de raisonnement. Thomas Hinault, neuropsychologue, associe l’imagerie médicale et l’observation de l’activité électrique du cerveau pour comprendre comment certains processus cogni…
 
Pour fêter les 400 ans de Jean de La Fontaine, nous allons relire les Fables en compagnie de l’un de ses disciples contemporains. Il s’agit du philosophe Michel Serres, de l’Académie française, qui n’a cessé de le fréquenter tout au long de sa vie. Malheureusement disparu en 2019,&nbs…
 
Marqué du sceau du génie littéraire, Marcel Proust est aussi un produit de l’École de la IIIe République, dont les programmes font une large place à la littérature classique, au latin et aux exercices de rhétorique, l’étude des auteurs modernes se substituant progressivement, sous l’action réformatrice de Jules Ferry, à l’imitation des modèles anti…
 
Marqué du sceau du génie littéraire, Marcel Proust est aussi un produit de l’École de la IIIe République, dont les programmes font une large place à la littérature classique, au latin et aux exercices de rhétorique, l’étude des auteurs modernes se substituant progressivement, sous l’action réformatrice de Jules Ferry, à l’imitation des modèles anti…
 
Contrairement aux autres sources de pollution, les agressions lumineuses, les agressions visuelles et celles de l’esprit par les nouvelles sources de lumière artificielle et ce qu’elles véhiculent sont moins souvent dénoncées. Et cependant, la rétine et le cerveau y sont constamment exposés, parfois même à notre insu. Elles font naître des interrog…
 
Archées, bactéries, levures, champignons, microalgues, protozoaires... Les micro-organismes sont partout présents dans notre environnement, bien qu’ils restent invisibles à l’œil nu. Grâce aux progrès récents de la microbiologie, nous prenons conscience de leur étonnante diversité comme des interactions complexes qu’ils entretiennent avec leurs mil…
 
L’histoire de l’environnement dans ses développements récents analyse les rapports entre humains et non humains en prenant des chemins nouveaux. Violette Pouillard, dans son livre Histoire des zoos par les animaux. Contrôle, conservation, impérialisme, met en scène à parts égales hommes et animaux. Étudiant le fonctionnement, l’usage et la raison d…
 
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