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Une rue à côté de la Sorbonne Panthéon Assas, une bibliothèque juridique nationalement connue sise sur cette même rue, une statue place des Salins à Toulouse en face du palais de justice, un buste au Capitole de cette même ville, une autre statue érigée par Joseph Félon à la Faculté de Droit de Bordeaux, le nom d’une place à Bourges… Cujas hante l’…
 
1/ Avocats - CEDH : le requérant refuse de recourir à un avocat, l’affaire est radiée du rôleCompte tenu du refus réitéré du requérant de se conformer aux exigences de l’article 36, § 2, du règlement de la Cour et à la décision de la présidente de la section l’invitant à désigner un représentant, la Cour a conclu que la partie requérante n’entendai…
 
Le Parlement européen a présenté, jeudi 7 octobre 2021, ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables ainsi qu’un projet de système d’évaluation des politiques fiscales nationales.Réf. : Parlement européen, actualité, 7 octobre 2021Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73265944-breves-l…
 
Présente un caractère sérieux la QPC qui tend à remettre en cause la conformité des dispositions du Code de la nationalité française avec le principe d’égalité dès lors qu’elles retiennent que l’enfant mineur ne peut se voir transmettre la nationalité française que par l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française …
 
L’État devra réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique en compensant au 31 décembre 2022, au plus tard, le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018).Réf. : TA Paris, 14 octobre 2021, n° 1904967 (N° Lexbase : A039549I)Pour lire la brève : …
 
Compte tenu du refus réitéré du requérant de se conformer aux exigences de l’article 36, § 2, du règlement de la Cour et à la décision de la présidente de la section l’invitant à désigner un représentant, la Cour a conclu que la partie requérante n’entendait plus maintenir sa requête et a radié l’affaire du rôle.Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req.…
 
Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre dernier. Cette affaire permet de revenir sur l'erreur de diagnostic, notamment concernant l'amiante.La responsabilité du diagnostiqueur amiante dépend de la mission qui lui a été confiée ; laquelle s'apprécie aussi au…
 
1/ Actes administratifs - Conditions de retrait d’une subvention attribuée à une collectivité publique en cas de non-respect des conditions mises à son octroiL'administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention en cas de non-respect des conditions mises à son octroi doit mettre son bénéficiaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une col…
 
En cas de poursuite et de condamnation d’un employeur du chef de travail dissimulé, par dissimulation d’activité ou dissimulation d’emploi, le cumul des sanctions pénales prévues à l’article L. 8224-5 du Code du travail et de la majoration du montant du redressement des cotisations et contributions sociales, prévue par l’article L. 243-7-7 du Code …
 
La loi qui supprime la fixation du délai préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire au profit de l’interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, a pour effet de rendre la sanction moins sévère et s’applique donc aux infractions commises avant…
 
Par décision du 7 octobre 2021, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel deux QPC soulevées à l’encontre de l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui pose le fameux délai de prescription biennale en droit des assurances, en ce qu’il instaurerait notamment une rupture d'égalité entre les justiciables, au regard du délai quinqu…
 
L'administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention en cas de non-respect des conditions mises à son octroi doit mettre son bénéficiaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique, en mesure de présenter ses observations.Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 4 octobre 2021, n° 438695, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Le…
 
1/ Assurances - Données de santé : communication des données de santé recueillies par le médecin conseil de l’assureur à la victime et obligation de l’assureur de s’en assurerAu regard du droit d’accès pour toute personne à l’ensemble des informations concernant sa santé, il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéde…
 
Par arrêté du 27 septembre 2021, le taux du salaire minimum de croissance (SMIC), applicable à compter du 1er octobre 2021, a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2021.Réf. : Arrêté du 27 septembre 2021, relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (N° Lexbase : L1696L8C)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiq…
 
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre 2021, sa position en première lecture sur la proposition de Directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, généralement appelée « Directive concernant les déclarations pays par pays » (DPPP), ouvrant ains…
 
« Crise internationale : la ville et les associations partenaires de la solidarité ! »Les populations de banlieues du monde entier ont été touchées lors de cette crise internationale : comment Nanterre a-t-elle « géré » cette pandémie (par rapport à d’autres villes de banlieue) ? Le soutien des associations a-t-elle permis de limiter l’impact de ce…
 
« Associations au cœur de la crise sanitaire et alimentaire »Depuis la crise sanitaire, l’aide alimentaire a connu une recrudescence significative. Les files s’allongent à chaque distribution. Plusieurs tranches de la population sont touchées : les étudiants, les personnes âgées, les familles de classe moyenne... Cette hausse exponentielle s’expliq…
 
Camilya, Syam, Ghizlane et Sarah sont quatre femmes artistes. Elles débatent autour des questions identitaires, de l'art, d'acception de soi... Comment s'assumer en tant qu'artiste quand on est mis dans des cases? Qu'est-ce qu'être artiste aujourd'hui? La réponse dans le podcast.
 
Ingénieure, coach, co-fondatrice de l'association Hastag Ambition: Sara El Attar est une femme engagée au quotidien. Discussion avec elle autour de l'engagement au féminin: quel format cela prend aujourd'hui? Quel importance pour l'éloquence et de la prise de parole au quotidien? Sara nous partage son vécu, son expérience et ses combats dans ce nou…
 
10 années séparent Lamine et Ilyes, et pourtant ils ont tous les deux la même soif et la même envie de vivre leur quotidien pleinement. Lamine, jeune nanterrien du quartier Pablo Picasso, est mannequin international. Il a déjà défilé pour les plus grands noms du haut de ses 23 ans. Ilyes, jeune homme de 32 ans, défie ses capacités physiques en pass…
 
Dès avant la période de confinement, RE/MAX Québec avait décidé d’entreprendre une vaste enquête régionale, portant sur l’intention des Québécois d’acheter ou de vendre leur résidence1 et sur d’autres thèmes reliés.« Nous avons choisi de ne pas modifier la date de l’enquête, réalisée durant les deux dernières semaines de mars 2020, puisque la réali…
 
Sortie de la crise dans les agences immobilières au Québec, en France et en Belgique.Quel impact peut avoir une organisation de la profession avec un MLS sur l'après COVID ? #montreal #Un Facebook live à suivre sur Radio Immo (https://cutt.ly/JyTg5rm) Mardi 19 Mai à 12h00 (heure du Québec)/ 18h00 (heure de Paris/Bruxelles) avec un plateau de marque…
 
Nos invités:Julie Saucier - Présidente, APCIQ (Association Professionnelle des Courtiers Immobiliers du Québec)Luc Poupart - Président, Via Capitale (Québec)Jean Marc Torrollion - Président, FNAIM (France)Une émission animée par Sylvain Lévy-Valensi & Jean Marc Welsch
 
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