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1/ Expropriation - Impossibilité de renoncer à un droit de rétrocession non encore acquisUn exproprié ne peut renoncer à un droit de rétrocession non encore acquis.Réf. : Cass. civ. 3, 19 janvier 2022, n° 20-19.351, FS-B N° Lexbase : A77047I8Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77559373-breves-impossibilite-de-renoncer-a-un…
 
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 13 janvier 2022, précise que les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel comportement qui est contraire à la loyauté des débats et au principe du contradictoireLe dépôt tardi…
 
Le licenciement pour faute grave d’un salarié expert-comptable qui a alerté sa société d’une situation de conflit d’intérêts entre ses missions d’expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, prohibée par le Code déontologique de la profession, est nul.Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057, FS-B N° Lexbase : A76997IYPour lire la…
 
Lorsque survient un litige en matière de harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrang…
 
Un exproprié ne peut renoncer à un droit de rétrocession non encore acquis.Réf. : Cass. civ. 3, 19 janvier 2022, n° 20-19.351, FS-B N° Lexbase : A77047I8Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77559373-breves-impossibilite-de-renoncer-a-un-droit-de-retrocession-non-encore-acquis…
 
« Aussi loin que la lune » de Sylvain Levey, éditions théâtrales jeunesseLecture : Neela, Emma, Maxime, Louis, Aidan, Enzo, Paul, Luce, Elise, Lucien, Léo, Harri, Corentin, Léna, Louis, Lou-Ann, élèves de CE2 de l’école du Fresne Camilly - enseignante Valérie Vendrinpartenaire : Théâtre du Champ Exquis Blainville sur OrneMusique : Vincent BurlotIll…
 
1/ Commercial - Contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires : compétence du juge judiciaireLes contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires sont de la compétence judiciaire.Il en est notamment ainsi du recours exercé contre l’arrêté préf…
 
En application des articles L. 1226-14 N° et R. 1234-2 du Code du travail, le salarié licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail et qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de sala…
 
Le ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée si sa présence sur le territoire de l’Union se limite, au cours d’une période de douze mois consécutifs, à quelques jours seulement ; une fois ce statut acquis, il n’est pas nécessaire que l’intéressé ait sa résidence habituelle ou le centre de ses intérêts sur le t…
 
Sont conformes à la Constitution les dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un « passe vaccinal », à la différence de celle permettant de subordonner à la présentation d'un « passe sanitaire » l'accès à une réunion politique.Réf. : Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 N° Lexbase : A02317KRPour lir…
 
Les contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires sont de la compétence judiciaire.Il en est notamment ainsi du recours exercé contre l’arrêté préfectoral fixant les modalités de déroulement des élections consulaires.Réf. : T. confl., 10 janvier 2022, n° 4229 N° Lexbase : A56297ICPour lire la b…
 
Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Avocats, vous présente un panorama d'actualité en matière d'honoraires des avocats des mois de juillet à décembre 2021.1/ Cass. civ. 2, 9 décembre 2021, n° 20-10.096, F-P+B (N° Lexbase : A48147EZ)2/ Cass. civ. 2, 9 décembre 2021, n° 20-10.096, F-P+B (N° Lexbase : A48147EZ) 3/ Cass. civ. 2, 1…
 
Ce podcast est rediffusion audio de la vidéo Youtube LexTV : https://youtu.be/M-vRwX7aqVY"Dans son arrêt du 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que le débiteur d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation."…
 
1/ Avocats - CEDH : l’impossibilité de consulter son avocat commis d’office lors des interrogatoires de police viole la ConventionL’absence d’accès du requérant à un avocat de son choix et l’impossibilité de consulter son avocat commis d’office lors des interrogatoires de police subis pendant sa détention au secret viole l’article 6 de la Conventio…
 
Il résulte des articles 528 du Code de procédure civile et R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-12.914, F-B N° Lexbase : A14857ITPour lire la brève : https://www.lexbase…
 
Lorsque seuls les examens radiologiques osseux concluent à la majorité de l'intéressé, le juge doit, au regard des autres éléments recueillis, faire prévaloir le doute en faveur de l'intéressé, c’est-à-dire, en faveur de sa qualité de mineur.Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-17.343, F-B N° Lexbase : A01937IYPour lire la brève : https://ww…
 
« Après grand c’est comment ? » de Claudine Galea, éditions Espaces 34 Lecture : Aurélie, Coline, Elisa, Lana, Lilas, Lise, et Louis, des enfants et des jeunes de Joinville-le-Pont - coordinatrice : Cécile Fraisse-BareilleMusique : Vincent BurlotIllustration : Olivier Tallecminutepapillon.radio@laposte.net…
 
« Pingouin, Discours amoureux » de Sarah Carré, éditions théâtrales jeunesseLecture : Louisa, Lohann, Alizée, Elias, Sohan, Léa, Lou, Louka, Yessine, Axelle, Arthur, Ilyana et Mirzan, élèves de CE2 de l’école Colbert à Blainville sur Orne - enseignante : Pascaline MunniaPartenaires : Théâtre du Champ Exquis à Blainville sur Orne, EAT - Ecrivains As…
 
Comment apprend-on le métier d'acteur·trice aujourd'hui ? La réponse dans ce podcast préparé et réalisé fin 2021-début 2022 par les étudiants en master 2 Journalisme Culturel de l'université Paris-Nanterre.Au programme : des interviews d'acteur et d'actrice, de prof de théâtre, des reportages en immersion, l'histoire de l'apprentissage du métier, l…
 
« Le pays de rien » de Nathalie Papin, Ecole des loisirsLecture : Myriam, Arthur, Margot, Tina, Mattéo, Yasmine, Mohamed, Noah, Adem, Stéphane, Ayoub, Karl, Ishem, Baptiste, Farah, Adriana, et Yacine, élèves de 6è2 du collège des Chenevreux à Nanterre - enseignante : Mayliss CzernielewskiPRÉSENCE ! C’est une série de cartes postales sonores à écout…
 
« Crise internationale : la ville et les associations partenaires de la solidarité ! »Les populations de banlieues du monde entier ont été touchées lors de cette crise internationale : comment Nanterre a-t-elle « géré » cette pandémie (par rapport à d’autres villes de banlieue) ? Le soutien des associations a-t-elle permis de limiter l’impact de ce…
 
« Associations au cœur de la crise sanitaire et alimentaire »Depuis la crise sanitaire, l’aide alimentaire a connu une recrudescence significative. Les files s’allongent à chaque distribution. Plusieurs tranches de la population sont touchées : les étudiants, les personnes âgées, les familles de classe moyenne... Cette hausse exponentielle s’expliq…
 
Camilya, Syam, Ghizlane et Sarah sont quatre femmes artistes. Elles débatent autour des questions identitaires, de l'art, d'acception de soi... Comment s'assumer en tant qu'artiste quand on est mis dans des cases? Qu'est-ce qu'être artiste aujourd'hui? La réponse dans le podcast.
 
Dès avant la période de confinement, RE/MAX Québec avait décidé d’entreprendre une vaste enquête régionale, portant sur l’intention des Québécois d’acheter ou de vendre leur résidence1 et sur d’autres thèmes reliés.« Nous avons choisi de ne pas modifier la date de l’enquête, réalisée durant les deux dernières semaines de mars 2020, puisque la réali…
 
Sortie de la crise dans les agences immobilières au Québec, en France et en Belgique.Quel impact peut avoir une organisation de la profession avec un MLS sur l'après COVID ? #montreal #Un Facebook live à suivre sur Radio Immo (https://cutt.ly/JyTg5rm) Mardi 19 Mai à 12h00 (heure du Québec)/ 18h00 (heure de Paris/Bruxelles) avec un plateau de marque…
 
Nos invités:Julie Saucier - Présidente, APCIQ (Association Professionnelle des Courtiers Immobiliers du Québec)Luc Poupart - Président, Via Capitale (Québec)Jean Marc Torrollion - Président, FNAIM (France)Une émission animée par Sylvain Lévy-Valensi & Jean Marc Welsch
 
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