Procédure Civile - Censure De L’arrêt D’appel Fondant La Recevabilité D’une Tierce Opposition Sur Les Motifs D'une Décision

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Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel fondant la recevabilité d’une tierce opposition sur les motifs d'une décision - LES BREVES

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Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions. Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648

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