Entreprises En Difficulté - Fixation De La Rémunération Du Conciliateur : La Régularité De L’ordonnance Du Président Du Tribunal N’est Pas Subordonnée Au Contradictoire

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Entreprises en difficulté - Fixation de la rémunération du conciliateur : la régularité de l’ordonnance du président du tribunal n’est pas subordonnée au contradictoire - LES BREVES

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La régularité de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce arrête le montant de la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du Code de commerce, n’est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire. Réf. : Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.655, F-B N° Lexbase : A49608ZQ Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597948-edition-du-19-12-2022#article-483707

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#Musique #Admin SAOOTI #Intelligence Artificielle