Avocats/Procédure Pénale - Délivrance D’un Permis De Communiquer Aux Seuls Avocats Nominativement Désignés Par Le Mis En Examen : Suite… Et Fin ?

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Avocats/Procédure pénale - Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par le mis en examen : suite… et fin ? - LES BREVES

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Un mis en examen détenu ne peut se prévaloir d’une violation des droits de la défense tirée du seul refus de délivrance d’un permis de communiquer aux avocats collaborateurs et associés de l’avocat choisi. Ces droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont pleinement préservés par la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats qu'a choisi la personne mise en examen. Réf. : Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810, FS-B N° Lexbase : A67908ZI Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597952-edition-du-20-12-2022#article-483714

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#Musique #Admin SAOOTI #Intelligence Artificielle