Dématérialisation de la procédure pénale

 
Partager
 

Manage episode 279088152 series 1011418
Par Ministere de la Justice, découvert par Player FM et notre communauté - Le copyright est détenu par l'éditeur, non par Player F, et l'audio est diffusé directement depuis ses serveurs. Appuyiez sur le bouton S'Abonner pour suivre les mises à jour sur Player FM, ou collez l'URL du flux dans d'autre applications de podcasts.

« Désormais, elle peut être entièrement numérique depuis la plainte jusqu’au jugement »

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur la procédure pénale qui devient entièrement numérique. Les explications de Flavien Fouquet, magistrat au ministère de la Justice.

39 episodes