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Assignation à résidence sous surveillance électronique

 
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Série archivée ("Flux inactif" status)

When? This feed was archived on September 04, 2023 08:17 (7M ago). Last successful fetch was on July 25, 2023 11:11 (8M ago)

Why? Flux inactif status. Nos serveurs ont été incapables de récupérer un flux de podcast valide pour une période prolongée.

What now? You might be able to find a more up-to-date version using the search function. This series will no longer be checked for updates. If you believe this to be in error, please check if the publisher's feed link below is valid and contact support to request the feed be restored or if you have any other concerns about this.

Manage episode 277052392 series 1011418
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« La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer cette mesure »

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur l’assignation à résidence sous surveillance électronique, connue aussi sous son acronyme ARSE. Gwénaëlle Le Hénaff, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au ministère de la Justice, revient sur les principales modifications.

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