Assignation à résidence sous surveillance électronique

 
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« La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer cette mesure »

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur l’assignation à résidence sous surveillance électronique, connue aussi sous son acronyme ARSE. Gwénaëlle Le Hénaff, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au ministère de la Justice, revient sur les principales modifications.

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