Séance 7 Contrats administratifs - Le contentieux contractuel

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1/ Le recours pour excès de pouvoir (REP) contre les actes détachables du contrat CE, 4 août 1905, Martin CE, ass. 10 juillet 1996, Cayzeele CE, 9 février 2018, Communauté d’agglomération Val d’Europe CE, Sect. 30 octobre 1998, Ville de Lisieux 2/ Le recours de pleine juridiction (plein contentieux) en contestation de la validité du contrat CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne précédé de CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation 3/ Le référé précontractuel A. L. 551-1 et suivants CJA CE, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES A.L.551-2 CJA 4/ Le référé contractuel A. L. 551-13 et suivants CJA

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