#022 Mars 2020 - Aperçu juridique mensuel (partie 2)

parlonsDROIT

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4y ago 17:47

MP3•Maison d'episode

Série archivée ("Flux inactif" status)

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Deux fois par mois, nous donnons un aperçu dans un court épisode des principales nouveautés ou modifications législatives publiées au Moniteur belge au cours de la période écoulée. Nous expliquons le contenu, le champ d'application et l'entrée en vigueur de cette législation. En outre, nous discutons également de certaines décisions des cours supérieures qui ont retenu notre attention. Dans cet épisode : Légalisation de décisions judiciaires et actes authentiques étrangers : un nouveau cadre légal pour la plateforme eLegalisation / Les Régions ne peuvent pas récupérer à leur compte la contribution au financement de l’IBSR / La Justice veut avoir une idée plus précise des fonctions accessoires exercées par les magistrats qui sont candidats pour une nomination ou une désignation comme chef de corps / La déclaration anticipée d’euthanasie est désormais valable pour une durée illimitée / La Banque des actes notariés peut enfin démarrer ses activités.

30 episodes

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