#020 Mars 2020 - Aperçu juridique mensuel (partie 1)

parlonsDROIT

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4y ago 19:43

MP3•Maison d'episode

Série archivée ("Flux inactif" status)

When? This feed was archived on January 17, 2022 21:16 (2+ y ago). Last successful fetch was on January 19, 2021 14:07 (3y ago)

Why? Flux inactif status. Nos serveurs ont été incapables de récupérer un flux de podcast valide pour une période prolongée.

What now? You might be able to find a more up-to-date version using the search function. This series will no longer be checked for updates. If you believe this to be in error, please check if the publisher's feed link below is valid and contact support to request the feed be restored or if you have any other concerns about this.

Deux fois par mois, nous donnons un aperçu dans un court épisode des principales nouveautés ou modifications législatives publiées au Moniteur belge au cours de la période écoulée. Nous expliquons le contenu, le champ d'application et l'entrée en vigueur de cette législation. En outre, nous discutons également de certaines décisions des cours supérieures qui ont retenu notre attention. Dans cet épisode : Nouveaux critères de discrimination dans la loi genre / Brexit : nouvelles dispositions fiscales transitoires spécifiques au Moniteur / Covid-19 : la Commission européenne donne des lignes directrices pour l’organisation des contrôles aux frontières / Le livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

30 episodes

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