Délai de rétractation ? Pas pour tout le monde !

 
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Cliquez sur PLAY pour écouter le podcast “délai de rétractation ? Pas pour tout le monde !”. Pour le télécharger sur votre appareil, cliquez ici.

Est-ce que vous êtes certains de pouvoir bénéficier du délai de rétractation ? ATTENTION !!! Dans cette vidéo, une astuce simple et efficace pour ne pas se faire avoir. Je détaille aussi les conditions à respecter pour que le délai de rétractation soit valide et sans recours du vendeur.

Transcription de la vidéo “délai de rétractation ? Pas pour tout le monde !”

Amis investisseurs, bonjour et bienvenue sur le blog mission-investisseur-immeuble.com. Une fois que vous signez le compromis, vous avez droit à un délai de rétractation. Alors, c’est ce qu’on va voir dans cette vidéo. Qu’est-ce que le délai de rétractation ? Et à qui il profite ? Ça se passe tout de suite et c’est après le jingle.

Jingle

Avant de commencer cette vidéo, je vous invite, si ce n’est pas déjà fait, à télécharger mon étude de marché complète et détaillée, qui vous aidera à déterminer le potentiel locatif de votre ville ou de votre quartier. Voilà. Le lien est tout de suite en dessous de cette vidéo.

A qui profite le délai de rétractation ?

Alors, qui peut se rétracter et qui peut bénéficier de ce délai de rétractation de dix jours ?

En fait, c’est précisé dans l’article L271.1 du code de la Construction et de l’Habitation, qui dit que vous devez cumuler deux conditions pour pouvoir vous rétracter.

1. NON professionnel

Donc, vous devez être un acquéreur non professionnel, c’est à dire que vous devez acheter en tant que particulier. Donc vous ne devez pas être une société. Vous ne pouvez pas être un marchand de biens et un loueur professionnel. Ça c’était la première condition.

2. Immeuble d’habitation

La deuxième condition, c’est acquérir un immeuble d’habitation. Donc, il peut s’agir d’habitation en tant que résidence principale, de résidence secondaire ou d’investissement locatif, dans le sens où ce n’est pas une activité professionnelle.

10 jours

Alors, sur le principe, lorsque vous signez un compromis, vous avez ces dix jours de rétractation. Donc, vous analysez le projet une nouvelle fois et vous vous rendez compte que vous vous êtes planté. Ou alors, vous faites intervenir un nouvel artisan et vous vous rendez compte que les travaux finalement, ils sont beaucoup plus importants et vous souhaitez vous retirer du projet. Donc, c’est possible en théorie dans les dix jours suivants le compromis.

Particularités : exemple SCI à l’IS

Mais il faut faire attention que, si par exemple vous achetez en SCI à L’IS, par exemple, vous n’allez pas bénéficier de ce délai de rétractation de dix jours. Vous n’avez pas de délai de rétractation puisque, comme je l’ai dit et comme c’était précisé dans l’article 271.1 du code de l’Habitation et de la Construction, en tant que professionnel de l’immobilier. Parce que vous achetez en tant que SCI à L’IS par exemple… vous êtes un professionnel et vous n’avez pas ce délai de rétractation. Donc attention. Si vous souhaitez absolument investir en SCI à L’IS, pour garder notre exemple, il faut signer un compromis en mettant une clause de substitution.

Donc vous signez en nom propre, comme si c’était vraiment vous qui achetiez l’immeuble de rapport ou l’appartement en question, et vous mettez une clause de substitution comme quoi vous pouvez vous substituer à une personne physique ou morale lors de la signature de l’acte authentique. Et de cette façon, ça vous permet de vous protéger et de bénéficier de ces dix jours de rétractation. Voilà. Il y a d’autres investisseurs qui utilisent… qui souhaitent de toute façon investir en SCI mais qui signent en nom propre pour bénéficier de ces dix jours de rétractation. Donc, protégez-vous et tout se passera bien.

Conseil

conseilJuste un petit conseil. Ne dites jamais, et surtout pas par e-mail, à l’agence, si c’est l’agence l’intermédiaire, ou au vendeur, que vous souhaitez de toute façon acheter en SCI puisqu’il y aura des écrits et après ce sera beaucoup plus facile pour le vendeur de se retourner contre vous. Parce que, même si vous signez en nom propre et que vous utilisez dans les dix jours suivant la signature du compromis le délai de rétractation pour sortir de la vente, le vendeur pourra, ce n’est pas dit qu’il le fasse, mais il pourra vous attaquer et réclamer l’exécution forcée de la vente. Et c’est à dire de vous forcer, en fait, à signer.

Pour résumer

Donc faites très attention quand vous signez un compromis. Faites-le en nom propre en premier, si vous n’êtes pas sûr à 100% du projet.

Voilà. J’en ai terminé pour cette vidéo. J’espère qu’elle vous a plu. Si c’est le cas, je vous invite à vous abonner déjà à la chaîne YouTube pour avoir plus de vidéos. Et vous pouvez aussi, bien entendu, la liker et la partager pour me soutenir dans cette chaîne YouTube.

Je vous dis à bientôt et n’oubliez pas : « Apprenez puis agissez, c’est la seule façon d’avancer ».

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