#83 MINUTE CONNE: LA FACULTÉ DE SUBSTITUTION-BONNES ET MAUVAISES PRATIQUES

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Le compromis de vente / promesse de vente est l’avant contrat permettant de décrire en plus de formalités administratives, de manière précise la chose vendue: le bien immobilier ainsi que le prix.

Dans quasiment tous les avants contrats est prévu un paragraphe “clause de substitution” ou “faculté de substitution”. Elle vous permet en tant qu’acheteur de:

-basculer entre “vous” personne physique ou SCI

-basculer entre “vous” personne physique ou SAS, SARL etc…

-basculer entre “vous” personne physique unique et “vous” au pluriel

-basculer entre “vous” particulier et un nouvel acheteur

Attention 1: le nouvel acheteur achète aux mêmes conditions de prix et de financement.

Il est interdit normalement de “revendre” un compromis de vente

Attention 2: Si votre repreneur se dédie de la promesse de vente dans les 10 jours (délai de rétractation), le bien vous revient.

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