Quelle est la différence entre une “proposition de loi” et un “projet de loi” ?

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D'après la Constitution de 1958, l'initiative des lois appartient conjointement au pouvoir exécutif et aux représentants de la nation. Il s'agit donc d'une compétence partagée. Mais les textes proposés ne portent pas le même nom et obéissent à des règles différentes.

Les projets de loi

Le Premier ministre qui, d'après la Constitution, "détermine et conduit la politique de la nation", peut déposer, sur le bureau de l'une des Assemblées, des "projets de loi". Ce terme est donc utilisé quand l'initiative des lois est d'origine gouvernementale.

Ces projets de loi sont discutés et adoptés en Conseil des ministres, après que le Conseil d'État a donné son avis, notamment sur leur conformité avec d'autres textes en vigueur.

Les textes de nature financière doivent être déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale. Et c'est le Sénat qui doit recevoir en priorité les projets de loi portant sur les collectivités territoriales.

Les propositions de loi

Les parlementaires partagent l'initiative des lois avec l'Exécutif. Ainsi, les députés comme les sénateurs peuvent soumettre des textes au vote de leurs collègues. Mais, dans ce cas, on parlera de "propositions de loi".

Cependant, l'initiative des lois d'origine parlementaire connaît quelques limites. Elles s'inscrivent dans le cadre d'un parlementarisme rationalisé, qui vise à rétablir un certain équilibre entre les pouvoirs, au bénéfice de l'Exécutif.

En effet, les parlementaires ne peuvent proposer des textes qui prévoiraient des dépenses supplémentaires et qui, d'une manière générale, tendraient à rompre l'équilibre financier fixé par les lois de finance.

D'autre part, ils doivent se cantonner aux textes ressortissant au domaine de la loi. Ils ne peuvent donc pas faire de propositions de loi qui s'immisceraient dans le domaine réglementaire, qui est du ressort de l'Exécutif.

Par ailleurs, c'est le gouvernement qui fixe l'ordre du jour des Assemblées. En effet, ce sont les projets de loi, donc les textes d'origine gouvernementale, qui sont examinés les premiers, et dans l'ordre établi par l'Exécutif.

Il arrive souvent que, pour trouver un compromis nécessaire, projets et propositions de loi fassent l'objet d'une navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

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