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1/ Collectivités territoriales - La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique !La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique, en empêchant un artisan de pouvoir librement accéder à son atelier.Réf. : TA Grenoble, 2 août 2021, n° 2105086 (N° Le…
 
En excluant la dépréciation de la composante environnementale du calcul de la valeur applicable aux véhicules d’occasion mis en circulation sur le territoire portugais et achetés dans un autre État membre, dans le cadre du calcul de la taxe sur les véhicules, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article …
 
Il résulte de la combinaison des règles fixées par l’article 908 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l’article 954 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, que, dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908 du code précité, de conclusions comportant, en leur dispositif,…
 
Un décret, publié au Journal officiel du 12 septembre 2021, institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022).Réf. : Décret n° 2021-1175, du 10 septembre 2021, instituant une aide exceptionnell…
 
La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique, en empêchant un artisan de pouvoir librement accéder à son atelier.Réf. : TA Grenoble, 2 août 2021, n° 2105086 (N° Lexbase : A237843H)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72273214-breves-la-pietonnisation-d-une-rue-ne-doit-pa…
 
« Crise internationale : la ville et les associations partenaires de la solidarité ! »Les populations de banlieues du monde entier ont été touchées lors de cette crise internationale : comment Nanterre a-t-elle « géré » cette pandémie (par rapport à d’autres villes de banlieue) ? Le soutien des associations a-t-elle permis de limiter l’impact de ce…
 
« Associations au cœur de la crise sanitaire et alimentaire »Depuis la crise sanitaire, l’aide alimentaire a connu une recrudescence significative. Les files s’allongent à chaque distribution. Plusieurs tranches de la population sont touchées : les étudiants, les personnes âgées, les familles de classe moyenne... Cette hausse exponentielle s’expliq…
 
François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de juin.1/ Déroulement du contrôle- art. 243-59 du Code de la Sécurité sociale- Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-16846- art. L 114-21 du Code de la Sécurité sociale- Cass civ . 2°. 8 juillet 2021. pour…
 
Yann Le Foll, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique, vous présente un panorama d'actualité en droit de l'environnement couvrant la période estivale.1/ La loi "Climat et résilience"Réf : LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L60…
 
1/ Arbitrage - Fin des arbitrages d'investissement intra-UE fondés sur le traité sur la charte de l'énergieLe mécanisme d’arbitrage, prévu par le traité sur la charte de l’énergie, n’est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investissement réalisé dans le premier État.Réf. : CJU…
 
La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention avait créé un article 803-8 du Code de procédure pénale instituant une procédure visant à faire reconnaître et cesser l’existence de conditions indignes de détention affectant tant les détenus provisoires que les personnes condamnées. Les modalités d’applicatio…
 
Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, à la suite d’un jugement par la juridiction prud’homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du Code du travail, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé p…
 
Dès lors que le rectorat a à bon droit considéré qu’un établissement scolaire qui s’inscrit dans la philosophie des écoles démocratiques n’avait pas remédié aux manquements relevés par les inspecteurs ni mis en œuvre les recommandations des rapports d’inspection de l’Éducation nationale, le juge des référés refuse de suspendre les mises en demeure …
 
Le mécanisme d’arbitrage, prévu par le traité sur la charte de l’énergie, n’est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investissement réalisé dans le premier État.Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-741/19, République de Moldavie c/ Komstroy LLC (N° Lexbase : A233443T)Pour lire…
 
C'est parti pour une 4ème saison de la célèbre chronique "Construis-toi!" en ce mois de rentrée 2021! Dans ce premier épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur les dispositions de la loi "Climat" du 22 août 2021 intéressant le droit de la construction.Réf : LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforc…
 
1/ Copropriété - Licéité de la résolution prévoyant l’adhésion individuelle des copropriétaires au contrat de syndic ?Il résulte des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires ne peuvent être parties au contrat de mandat du syndic conclu avec le seul syndicat des copropriétaires ; est dès lors illicite la résolution rela…
 
Camilya, Syam, Ghizlane et Sarah sont quatre femmes artistes. Elles débatent autour des questions identitaires, de l'art, d'acception de soi... Comment s'assumer en tant qu'artiste quand on est mis dans des cases? Qu'est-ce qu'être artiste aujourd'hui? La réponse dans le podcast.
 
Ingénieure, coach, co-fondatrice de l'association Hastag Ambition: Sara El Attar est une femme engagée au quotidien. Discussion avec elle autour de l'engagement au féminin: quel format cela prend aujourd'hui? Quel importance pour l'éloquence et de la prise de parole au quotidien? Sara nous partage son vécu, son expérience et ses combats dans ce nou…
 
10 années séparent Lamine et Ilyes, et pourtant ils ont tous les deux la même soif et la même envie de vivre leur quotidien pleinement. Lamine, jeune nanterrien du quartier Pablo Picasso, est mannequin international. Il a déjà défilé pour les plus grands noms du haut de ses 23 ans. Ilyes, jeune homme de 32 ans, défie ses capacités physiques en pass…
 
Rencontre avec deux jeunes déterminés. Un jour, une rencontre, une vidéo: c'est le projet Human Nadj, soit un shot d'humanité. La passion et l'excellence, c'est ce que Sam Jlassia du programme Mental de Titans vous aide à atteindre. Un projet qui mêle le leadership et le sport.
 
A Nanterre, Clapotis Ricochets a mis en place "La Rue aux Enfants". C’est une rue fermée temporairement, où les enfants peuvent alors jouer en toute sécurité et en toute tranquillité. Elle s’adresse aux riverains, habitants des rues avoisinantes ou de la ville. La rue n’est pas uniquement un lieu où circulent et stationnent les véhicules, c’est aus…
 
Dès avant la période de confinement, RE/MAX Québec avait décidé d’entreprendre une vaste enquête régionale, portant sur l’intention des Québécois d’acheter ou de vendre leur résidence1 et sur d’autres thèmes reliés.« Nous avons choisi de ne pas modifier la date de l’enquête, réalisée durant les deux dernières semaines de mars 2020, puisque la réali…
 
Sortie de la crise dans les agences immobilières au Québec, en France et en Belgique.Quel impact peut avoir une organisation de la profession avec un MLS sur l'après COVID ? #montreal #Un Facebook live à suivre sur Radio Immo (https://cutt.ly/JyTg5rm) Mardi 19 Mai à 12h00 (heure du Québec)/ 18h00 (heure de Paris/Bruxelles) avec un plateau de marque…
 
Nos invités:Julie Saucier - Présidente, APCIQ (Association Professionnelle des Courtiers Immobiliers du Québec)Luc Poupart - Président, Via Capitale (Québec)Jean Marc Torrollion - Président, FNAIM (France)Une émission animée par Sylvain Lévy-Valensi & Jean Marc Welsch
 
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