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Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt de la Cour de cassation qui permet de revenir sur les conséquences de la prise de direction de procès par l'assureur, une des premières questions qui se pose dans cette matière."L'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions.L'absence de qualité…
 
1/ Contrats et obligations - La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas une exécution ou un commencement d’exécution faisant échec à la perpétuité de l’exception de nullitéLa condition suspensive ne constitue pas l’objet de l’obligation, par conséquent, sa réalisation ne constitue pas l’exécution ou le commencement d’exécution de l’…
 
Un accident de la circulation commis par le salarié qui conduisait son véhicule de fonction en état d’ébriété, au retour d’un salon professionnel où il s’était rendu sur instruction de son employeur, constitue un fait se rattachant à la vie professionnelle du salarié et peut justifier son licenciement pour faute.Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, …
 
Les dispositions faisant peser sur les seules fédérations départementales des chasseurs la charge de l'indemnisation des dégâts de grand gibier sont conformes à la Constitution.Réf. : Cons. const., décision n° 2021-963 QPC, du 20 janvier 2022 (N° Lexbase : A83097IL)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77602856-breves-indemn…
 
Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.Réf. : Décret n° 2022-61,…
 
La condition suspensive ne constitue pas l’objet de l’obligation, par conséquent, sa réalisation ne constitue pas l’exécution ou le commencement d’exécution de l’obligation.L’exception d’inexécution, laquelle est perpétuelle, peut donc être invoquée.Réf. : Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010, F-B (N° Lexbase : A77137II)Pour lire la brève : ht…
 
2022 commence mal pour Wall Street. Après un cru 2021 exceptionnel pour les marchés financiers, les marchés américains débutent mal cette nouvelle année : l’indice S&P 500 composée des 500 plus grosses capitalisations a subi des dégagements de l’ordre de 8% et le Nasdaq plonge de 13%. A quoi s'attendre pour la suite ?…
 
Alors que la publication des rendements de l’assurance vie pour 2021 a commencé, certaines compagnies ont surpris, en annonçant des taux stables, voire en hausse. Alors, est-ce enfin la fin de la baisse ? Et la promesse de meilleures perspectives pour le fonds garanti ? Les réponses avec le spécialiste du secteur, Cyrille Chartier-Kastler, fondateu…
 
Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos des dérogations à la protection animale : I/ Des intérêts humains qui supplantent la protection des animauxa) La Corrida Par Lorène Bourdin, avocate au Barreau …
 
Est suspendue à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %.Réf. : CE référé, 24 janvier 2022, n° 460055 (N° Lexbase : A22497KI)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77602444-breves-suspensio…
 
1/ Avocat collaborateur salarié : pas de convention de forfait de salaire sans fixation du nombre d’heures supplémentairesLa seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.Réf. : Cass. soc., 12 janvie…
 
Le dirigeant qui demande l'ouverture d'une procédure collective alors qu'il se trouve dans l'impossibilité de payer la part patronale des cotisations sociales depuis plus d'un an, la TVA depuis plusieurs mois et les salaires depuis quatre mois a sciemment tardé à déclarer la cessation des paiements, quand bien même il n'en aurait pas eu conscience …
 
Des parlementaires ont déposé un projet de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et donations.Réf. : Proposition de loi n° 4886, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations [en ligne]Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77415403-breves-nouvelle-proposition-de-loi-sur-l-impopu…
 
La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.Réf. : Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 15-24.989, F-D (N° Lexbase : A52737I7)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77415427-br…
 
La correction est sévère sur les valeurs de la tech sur le Nasdaq notamment sur les valeurs qui avaient flambé en profitant de l'effet confinement. Parmi elles, Peloton et Netflix sont dans le collimateur des marchés. Y' a-t-il des motifs d'espoir ou faut-il au contraire redoubler de vigilance pour ces titres ?Charles Monot, fondateur de Monocle AM…
 
Le Mag de l'urbanisme de l'aménagement et du logement présenté par la DGALN sur Radio Territoria.Collaboratif et partenarial, le premier plan national "gestion durable des eaux pluviales" 2022 - 2024 se donne comme ambition, à travers 24 actions, d’accélérer le développement d'une gestion plus durable des eaux pluviales et d'inciter et accompagner …
 
1/ Expropriation - Impossibilité de renoncer à un droit de rétrocession non encore acquisUn exproprié ne peut renoncer à un droit de rétrocession non encore acquis.Réf. : Cass. civ. 3, 19 janvier 2022, n° 20-19.351, FS-B N° Lexbase : A77047I8Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77559373-breves-impossibilite-de-renoncer-a-un…
 
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 13 janvier 2022, précise que les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel comportement qui est contraire à la loyauté des débats et au principe du contradictoireLe dépôt tardi…
 
Le licenciement pour faute grave d’un salarié expert-comptable qui a alerté sa société d’une situation de conflit d’intérêts entre ses missions d’expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, prohibée par le Code déontologique de la profession, est nul.Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057, FS-B N° Lexbase : A76997IYPour lire la…
 
Un neurologue et trois doctorants de l'University College London s'intéressent au cerveau et en particulier à la région hippocampique des chaffeurs de taxi londonies, dans le but de lutter contre la maladie d’Alzheimer. Il apparait que cette région hippocampique est très volumineuse chez les chauffeurs de taxi de Londres, alors qu'elle se réduit ch…
 
« Aussi loin que la lune » de Sylvain Levey, éditions théâtrales jeunesseLecture : Neela, Emma, Maxime, Louis, Aidan, Enzo, Paul, Luce, Elise, Lucien, Léo, Harri, Corentin, Léna, Louis, Lou-Ann, élèves de CE2 de l’école du Fresne Camilly - enseignante Valérie Vendrinpartenaire : Théâtre du Champ Exquis Blainville sur OrneMusique : Vincent BurlotIll…
 
Sylvain ASSIÉ - Co-founder & CEO de Eazyrent et son invité Eric Durand directeur chez Verspieren immobiliers évoquent dans ce nouveau numéro de « Solution immobilière 3.0 » les avantages de l’outil numérique proposé par Eazyrent et du rôle fondamental de intelligence artificielle pour aider les professionels de l’immobiliers à lutter contre la frau…
 
Un Ehpad de Villiers-le-Bel, dans le Val-d'Oise, a accueilli un concours culinaire organisé par l’association Géronto 95 et financé par la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie du Val-d’Oise. Les recettes ont été réalisées mi-décembre par des binômes composés d'un cuisinier d'Ehpad et un apprenti de l’Institut des métie…
 
« Après grand c’est comment ? » de Claudine Galea, éditions Espaces 34 Lecture : Aurélie, Coline, Elisa, Lana, Lilas, Lise, et Louis, des enfants et des jeunes de Joinville-le-Pont - coordinatrice : Cécile Fraisse-BareilleMusique : Vincent BurlotIllustration : Olivier Tallecminutepapillon.radio@laposte.net…
 
Les formations professionnelles dispensées par L’Institut France Alzheimer s’inscrivent dans le parcours de soin du malade. Elles sont pensées pour optimiser la prise en charge aux différents stades de la maladie, du diagnostic initial à l’accompagnement en fin de vie.
 
« Pingouin, Discours amoureux » de Sarah Carré, éditions théâtrales jeunesseLecture : Louisa, Lohann, Alizée, Elias, Sohan, Léa, Lou, Louka, Yessine, Axelle, Arthur, Ilyana et Mirzan, élèves de CE2 de l’école Colbert à Blainville sur Orne - enseignante : Pascaline MunniaPartenaires : Théâtre du Champ Exquis à Blainville sur Orne, EAT - Ecrivains As…
 
Comment apprend-on le métier d'acteur·trice aujourd'hui ? La réponse dans ce podcast préparé et réalisé fin 2021-début 2022 par les étudiants en master 2 Journalisme Culturel de l'université Paris-Nanterre.Au programme : des interviews d'acteur et d'actrice, de prof de théâtre, des reportages en immersion, l'histoire de l'apprentissage du métier, l…
 
Après une année 2021 record sur les marchés financiers (le CAC 40 termine en hausse de près de 30%) et sur le marché immobilier (nombre record de 1,2 million de transactions, forte hausse des prix, taux d'intérêt au plus bas), à quoi s'attendre pour 2022 ?Wilfrid Galand, stratégiste chez Montpensier Finance et Sandrine Allonier, directrice de la co…
 
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