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Fiscaloo

Didier Majerowiez (Fiscaliste)

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Podcast du média https://www.fiscaloo.fr qui est entièrement consacré au droit et à la fiscalité du patrimoine, pour les particuliers, les professionnels, et les chefs d'entreprise.
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La Vraie Valeur

Jonathan Brunette

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Enfin une émission québécoise sur l'investissement valeur! Chaque dimanche, découvrez des concepts, des compagnies et des personnalités avec Jonathan Brunette, un jeune investisseur passionné. Que vous soyez débutant ou avancé, La Vraie Valeur saura certainement attirer votre intérêt!
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Grisbee | Podcast Gestion de patrimoine et Finances personnelles | Investissements

Grisbee | Podcast Gestion de patrimoine, investissement et Finances personnelles

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Bienvenue sur le podcast de Grisbee dédié à la gestion de patrimoine et aux finances personnelles ! Avec Grisbee, gérez votre patrimoine efficacement grâce à un conseiller patrimonial dédié et un outil unique en France Sur cette chaine découvrez : - Des podcasts pour comprendre la gestion de patrimoine et les investissements : assurance-vie, PER, SCPI... - Des podcasts pour comprendre la défiscalisation, - Des webinaires dédiés à des thématiques autour de l'investissement : Private Equity, i ...
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Sprinkler Techno

Sprinkler Techno

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Le Sprinkler Techno. Enfin un podcast qui mettra en lumière une panoplie de pratiques d’ingénierie indispensables au développement agile de logiciels! Pascal Drouin, Jean-Philippe Bélanger et leurs invités auront le plaisir de partager avec vous des sujets tels que... Réusinage de code (Refactoring) Tests unitaires, intégrés et bout en bout Développement piloté par les tests (Test Driven Development) Développement piloté par le comportement ( Behaviour Driven Development) Automatisation des ...
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Chaque mois dans Parlons Placements, l'émission des experts en gestion de patrimoine de chez Bienprevoir.fr et Primaliance vous pourrez faire le plein de conseils, d'opportunités et solutions pour votre épargne. www.bienprevoir.fr Besoin de conseil ? Contactez-nous au 0800 800 505 (Service et appel gratuits) ou par mail conseiller@bienprevoir.fr https://www.primaliance.com/
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Basel Area Business & Innovation

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Im Basel Area Business & Innovation Podcast reden wir mit Unternehmerinnen, Forschern, Experten und Chefinnen aus der Basel Area darüber, wie Wissenschaftler zu Unternehmern werden, was es bedeutet, ein Startup zu gründen, warum es sich lohnt und warum die Region Basel der ideale Standort ist. In the Basel Area Business & Innovation Podcast we talk to entrepreneurs, researchers, experts and CEOs from the Basel Area about how scientists become entrepreneurs, what it means to start a business, ...
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Quand une personne non-résidente fiscale de France vend un bien immobilier situé dans le pays, elle peut bénéficier d’une exonération de la plus-value immobilière dans deux cas précis. L'exonération peut être totale, supprimant ainsi entièrement l’imposition. Elle peut également n'être que partielle, réduisant seulement une partie de l’imposition. …
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Quand une personne fait une donation de son vivant à un héritier, celle-ci est souvent considérée comme une avance sur l’héritage. En termes juridiques, on parle de "donation en avancement de part successorale" ou "avance sur succession". En principe, le Code civil prévoit que cette donation doit être prise en compte dans le partage de l’héritage d…
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Lorsqu’un proche décède, ses héritiers deviennent collectivement propriétaires de son patrimoine. Chaque héritier détient une part de cet héritage, en fonction de ses droits, jusqu’au partage définitif des biens. L’acte de notoriété est un document clé rédigé par un notaire. Il identifie les personnes qui héritent, détaille leurs parts respectives …
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Selon l'article L.81 du Livre des procédures fiscales, les agents des impôts bénéficient d'un droit de communication en matière fiscale. En clair, ils peuvent demander des documents ou informations au contribuable ou à des tiers. Le but ? Vérifier que les déclarations déposées sont sincères. Grâce à ces documents, l'administration fiscale compare l…
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Dans chaque département en France, un conciliateur fiscal est disponible pour intervenir en cas de litige entre un contribuable et l’administration fiscale. Sa mission principale est de faciliter une résolution amiable du conflit, évitant ainsi le recours à des procédures contentieuses souvent longues et coûteuses. Ce rôle contribue également à dés…
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Alors que la réforme des retraites reste un sujet brûlant, il est plus que jamais essentiel d'anticiper votre avenir financier.Dans ce contexte d'incertitude, le Plan d’Épargne Retraite (PER) se présente comme une solution incontournable.Saviez-vous que plus de 10 millions de Français ont déjà ouvert un PER depuis son lancement en 2019 ?Chez Grisbe…
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🎥 [#EXCLUSIF] Plongez dans la stratégie de dette privée du FCPR EPVE3. Le FCPR Eurazeo Private Value Europe 3 (EPVE3) se distingue par son approche innovante d'investissement dans des entreprises européennes à fort potentiel. Avec une stratégie hybride alliant dette privée (60%) et private equity secondaire (40%), EPVE3 cible des secteurs porteurs …
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Une demande de remise gracieuse diffère d'un recours contentieux, car elle ne remet pas en cause la validité de l’impôt dû par le contribuable. En cas de difficultés financières ou de précarité, un contribuable peut solliciter l’administration fiscale pour obtenir une réduction ou un dégrèvement de son impôt, ainsi que la remise de pénalités éventu…
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Le concept de « société à prépondérance immobilière » se définit différemment selon qu'il s'agit des règles fiscales applicables en matière de plus-values ou de droits d’enregistrement. Dans le cadre de l'imposition sur les plus-values, une société est considérée comme étant à prépondérance immobilière, si elle est soumise au régime fiscal des soci…
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En pratique, la séparation de corps permet à deux époux de vivre chacun de leur côté, tout en demeurant officiellement mariés. Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Le lien conjugal reste intact, même si les époux choisissent de vivre séparément. Les couples optent parfois pour une séparation de corps au lieu d…
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La SCCV, ou Société Civile de Construction-Vente, est une structure juridique spécifique dédiée à la construction d'immeubles dans le but de les vendre. Son activité principale, définie par l'article L 211-1 du Code de la construction et de l'habitation, doit être orientée vers la construction d'immeubles destinés à la vente, qu'il s'agisse de l'en…
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Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale. Concrètement, les salariés peuvent effectuer des versements sur ce plan, qui sont ensuite complétés par des contributions de leur employeur, appelées abondements. L'un des grands avantages du PEE est son traitement fiscal favorable, à condition que les fonds restent investis …
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Vous souhaitez en savoir plus sur le fonds Ostrum SRI Credit Ultra Short Plus (FR001400KCZ1) ?Découvrez notre interview vidéo avec Vladimir Vitoux de Natixis Investment Managers.Le fonds Ostrum SRI Credit Ultra Short Plus (FR001400KCZ1) est un fonds obligataire à échéance qui se présente comme une solution idéale pour les investisseurs prudents.Ce …
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Selon les dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts, les entrepreneurs individuels, ainsi que les associés de sociétés de personnes, qui vendent leur entreprise ou leurs parts sociales au moment de leur départ à la retraite, peuvent bénéficier d’une exonération fiscale avantageuse. Certaines conditions précises doivent être…
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Le saviez-vous ? Chez Grisbee Gestion Privée, nous sommes convaincus, depuis plusieurs années, que le Private Equity est incontournable pour diversifier votre portefeuille. Autrefois réservé aux institutionnels et aux grandes fortunes, il s'est considérablement démocratisé, entraînant l’émergence de nombreuses offres, tant en investissement direct …
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Selon l’article 200 quater B du Code général des impôts, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans, lorsqu'elle a lieu hors du domicile. Ce dispositif s’adresse principalement aux contribuables dont la résidence fiscale est située en France. Il convient de noter que …
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En pratique, le fait de déposer une déclaration de revenus en retard peut entraîner des pénalités fiscales significatives. En plus des intérêts de retard appliqués au taux de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an), des majorations supplémentaires peuvent être imposées aux contribuables qui ne respectent pas les délais de dépôt. Ces pénalités sont con…
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L'administration fiscale recourt fréquemment au contrôle sur pièces pour analyser les déclarations fiscales des contribuables. Cette procédure, réalisée à distance, commence généralement de manière assez routinière, mais elle peut se complexifier si des erreurs ou des omissions sont découvertes. Le contrôle sur pièces suit un processus structuré av…
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Protéger son épargne grâce à l'assurance-vie au Luxembourg : triangle de sécurité, super privilège, loi Sapin 2 🇱🇺Dans cet extrait exclusif de notre webinaire “Assurance-vie Luxembourg : la meilleure solution pour protéger votre épargne ?”, nous explorons en profondeur les principaux avantages qui font de l’assurance-vie luxembourgeoise une option …
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Le chèque-vacances est un moyen de paiement nominatif pour financer des dépenses de vacances ou de loisirs. Il peut être utilisé en France et dans l'Union Européenne pour payer l'hébergement, les repas, les transports et les activités culturelles. Selon l'article L. 411-1 du Code du tourisme, les salariés, les chefs d'entreprise de moins de 50 empl…
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Jusqu'au 26 juin 2024, vous aviez la possibilité de corriger votre déclaration de revenus autant de fois que nécessaire, même après l'avoir signée. Un service de télé-correction est disponible en ligne jusqu'au 4 décembre 2024. Si vous corrigez spontanément une erreur ou un oubli sur votre déclaration, vous évitez les majorations, mais des intérêts…
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Aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour vérifier les déclarations des contribuables impliqués dans des activités occultes. Cette règle s'applique surtout pour l'impôt sur le revenu, mais aussi pour d'autres impôts comme l'impôt sur les sociétés, la cotisat…
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La fiducie est un concept similaire au trust anglo-saxon, mais avec ses propres spécificités. Introduite en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, la fiducie est régie par les articles 2011 et suivants du Code civil. Contrairement au trust, la fiducie ne permet pas de transmettre un patrimoine de manière gratuite. Elle fonctionne comme u…
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Selon l'article 790 A du Code général des impôts, la donation d'une entreprise à un salarié permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime s'applique lorsqu'il y a donation en pleine propriété d'un fonds de commerce, de parts ou actions d'une société, d'un fonds artisanal, agricole, ou…
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Une transaction fiscale est un accord conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre de cet accord, l'administration fiscale accord au contribuable une réduction des pénalités et/ou des intérêts de retard dus. De son côté, le contribuable s'engage à payer les impôts dus et à renoncer à toute action judiciaire. Ce type d'accord …
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La tontine est une clause d'un contrat qui spécifie qu'en cas d'achat d'un bien par plusieurs personnes, celui qui survit sera considéré comme le seul propriétaire depuis l'acquisition. En termes simples, la tontine repose sur deux conditions : la survie d'un des acheteurs et le décès de l'autre. En 1959, la Cour de Cassation a précisé que la tonti…
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La vente en viager est un contrat via lequel une personne, souvent âgée, vend son bien immobilier tout en conservant un revenu versé jusqu’à son décès. Ce contrat est généralement choisi par des personnes sans héritiers et ayant des ressources financières limitées. Il peut être réalisé en viager libre (où le vendeur ne reste pas dans le bien) ou en…
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Concrètement, dans le cadre d'une convention de trésorerie, les excédents de liquidités dont dispose une société au sein d'un groupe peuvent être alloués à une autre société du même groupe. Cette allocation peut se faire directement ou par l'intermédiaire de la société mère (ou holding) qui coordonne et répartit les ressources financières en foncti…
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Un aviseur fiscal est une personne qui signale à l’administration fiscale une fraude commise par un contribuable. Ce mécanisme est détaillé à l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Au fil des années, ce dispositif a été élargi pour inclure toutes les formes de fraude fiscale, à condition que le montant estimé des impôts éludés dépass…
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Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), les associés bénéficient d'une grande liberté pour définir et adapter les règles de fonctionnement de la société selon leurs besoins. Par défaut, la SAS est dirigée par un président, qui possède le pouvoir légal de représenter la société. Les statuts de la société peuvent également prévoir la nominatio…
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En vertu des articles 81 A et 197 C du Code général des impôts, un salarié envoyé en mission à l'étranger peut être partiellement ou totalement exonéré d'impôt sur le revenu en France. Pour profiter de ce régime fiscal avantageux, plusieurs conditions strictes doivent être remplies. Notamment, le salarié doit être résident fiscal en France et être …
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A l'approche des élections législatives, et suite à la dissolution de l'Assemblée Nationale, il est naturel de s'interroger sur les conséquences potentielles pour vos investissements.Comme toujours, les marchés financiers ont réagi les premiers : les taux d'intérêt français sont sous tension et la Bourse de Paris a chuté.Quels autres impacts cette …
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Pour soutenir ou avantager un petit-enfant, un grand-parent peut réaliser une donation à son bénéfice. Certaines formes de transmission sont exemptes de droits de mutation à titre gratuit si leur montant est faible, comme c’est le cas pour les présents d’usage. Un don manuel peut également être exonéré d’impôt grâce aux abattements applicables aux …
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Le mariage est plus qu'une histoire d'amour ! C'est aussi un engagement juridique avec de véritables implications financières et patrimoniales. Pour garantir la protection des intérêts de chacun, la réflexion sur le choix du régime matrimonial et la rédaction d'un contrat de mariage peuvent s'avérer essentielles. Il est tout aussi important de fair…
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🎥 Tout savoir sur la dette privée 🚀Dans la première vidéo de notre série, nous avons abordé de manière générale l'investissement non coté. Dans ce nouvel épisode, plongez dans le monde de la dette privée avec notre conseiller en gestion de patrimoine, Marc Guillaume.🧐 Découvrez :• Qu'est-ce que la dette privée ?• Pourquoi la dette privée séduit-e…
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Un contentieux fiscal commence par l'envoi d'une réclamation au service des impôts compétent. En cas de rejet de cette dernière, que ce soit explicitement ou après six mois sans réponse, le contribuable a la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal territorialement compétent. Si le contribuable saisit directement le tribunal sans avoir pr…
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Selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts, un particulier employant un salarié à domicile peut bénéficier d'un crédit d'impôt. Les petits travaux de jardinage, notamment, sont éligibles à cet avantage fiscal. Pour en bénéficier, le contribuable doit être domicilié fiscalement en France, sans considération d'âge, de santé ou de revenu…
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La location meublée d’un logement peut être imposée à l'impôt sur le revenu de deux manières distinctes en France. Dans le cadre du régime du micro-BIC, il est possible de déduire un abattement forfaitaire. Dans le cadre du régime du réel, il est possible de déduire les charges réelles supportées au cours de l’année d’imposition. La nature du bien …
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Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) a été mis en place par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. En pratique, ce plan ne concerne que les mineurs et les jeunes adultes. Sa finalité est de mobiliser l'épargne des particuliers vers la transition climatique, ainsi que l'industrie verte en général. Depuis le 1er janvier 2024, les m…
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La fraude fiscale est un délit qui peut revêtir diverses formes. Elle suppose qu'un contribuable ait commis un agissement frauduleux. En pratique, et conformément aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée lorsqu'un contribuable se soustrait (ou tente de se soustraire) frauduleusement à l'établ…
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La procédure de taxation d’office écarte le caractère contradictoire d'un contrôle fiscal. Cette procédure peut s'appliquer dans certaines situations, et particulièrement si le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives en matière fiscale. Dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, le contribuable est privé d'un débat oral et…
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Avec la fluctuation des taux d'intérêt et les incertitudes persistantes, la gestion active de la trésorerie d'entreprise est devenue incontournable. Cependant, de nombreuses opportunités d'investissement restent souvent méconnues des dirigeants et des directeurs financiers.Et pour cause, les offres bancaires classiques s'avèrent souvent limitées et…
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Le rattachement fiscal d'un enfant au foyer de ses parents obéit à des règles distinctes selon que l’enfant concerné est mineur ou majeur, et selon qu’il est célibataire, ou le cas échéant, marié ou pacsé. Les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leurs parents. Un enfant majeur doit faire une demande formelle de rattache…
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Comment investir dans le non coté et le Private Equity ? 🚀 Dans nos précédents épisodes, nous avons découvert les fondements de l'investissement non coté et du Private Equity. Dans ce nouvel épisode, vous saurez tout sur les véhicules d'investissement qui ouvrent les portes de cette classe d'actifs ! Au programme, découvrez : • Les différents véhic…
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Les contribuables résidents fiscaux de France sont tenus de déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Une obligation similaire existe pour les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les références des comptes d'actifs numériques à l'étranger do…
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Vous êtes nombreux à nous avoir demandé d'aborder l'immobilier locatif 🏠 Avec la hausse des taux d'intérêts et la baisse amorcée des prix de l'immobilier, il n'est en effet pas simple de se lancer ! Afin de vous guider, nous sommes très heureux d'avoir organisé un webinaire : "Immobilier locatif : comment se lancer en 2024 ? 😎", avec Compta Com Inv…
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La transformation d’une SARL en SAS peut avoir lieu pour diverses raisons. Le plus souvent il s'agit de bénéficier de la souplesse d’une société par actions. Conformément aux dispositions de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une SARL en SAS n'a pas pour effet de créer une nouvelle personnelle morale. Il peut toutefois y …
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🎥 Découvrez les stratégies d'investissement du Private Equity 🚀 Dans nos précédents épisodes, nous avons exploré les fondements de l'investissement non coté et du Private Equity. Dans ce nouvel épisode, plongez dans les différentes stratégies du Private Equity : Le capital-risque, Le capital-développement, Le capital-transmission ou LBO, Le capital…
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En pratique, un recours contentieux en matière fiscale se décompose en deux phases successives. Il convient de respecter l'ordre de ces phases, sous peine de générer un vice de procédure. Il y a tout d'abord la phase de la réclamation préalable devant les services fiscaux, puis la phase contentieuse devant le tribunal compétent, lorsque la réclamat…
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🎥 Tout savoir sur le Private Equity 🚀 Dans la première vidéo de notre série, nous avons abordé de manière générale l'investissement non coté. Dans ce nouvel épisode, plongez dans le monde du Private Equity avec notre conseillère en gestion de patrimoine, Lucie Raymond. 🧐 Découvrez : • Le fonctionnement d'un fonds de Private Equity, • L'implication …
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Guide de référence rapide