Juridiction public
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« La loi du 23 mars 2019 a permis de renforcer l’autonomie du majeur protégé » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a réformé en profondeur les dispositions relatives aux majeurs protégés. Les explications de Géraldine Savart, magistrate au ministère de la Justice.…
 
« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal » La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.…
 
« La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer cette mesure » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur l’assignation à résidence sous surveillance électronique, connue aussi sous son acronyme ARSE. Gwénaëlle Le Hénaff, directrice pénitentiaire d’insertion …
 
« Cette loi enrichit et rationnalise le panel des peines et réécrit l'échelle des peines » La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) modifie les règles applicables en matière de peines. Interview d'Audrey Farrugia, magistrate, sous-directrice de l'insertion et de la probation à la direction de l'administration péni…
 
« Il offre une visibilité institutionnelle au procureur national antiterroriste notamment au plan international » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée un Parquet national antiterroriste (PNAT). La Directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, Catherine Pignon, précise s…
 
« Cette loi revisite en profondeur la procédure pénale sans modifier les équilibres fondamentaux » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice contient un volet en matière pénale. Interview de Catherine Pignon, Directrice des affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice.…
 
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