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La cour d’appel se prononce sur l’interprétation à donner au troisième alinea in fine de l’article 45 du Code de procédure civil
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Dans cette toute nouvelle série, nous ferons la lecture de bulletins d’actualité juridique versés sur Lexis Advance Quicklaw. Aujourd’hui, Me Clara De Brito nous présente une décision dans laquelle la Cour d’appel se prononce sur l’interprétation à donner au troisième alinéa in fine de l’article 45 du Code de procédure civile.…
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Jurisprudence en ligne - 5 avril 2021
22:48
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Le premier résumé présenté traite de contrats et obligations. Pour des informations additionnelles sur le sujet, il y a le JurisClasseur Québec - Obligations en version imprimée disponible sur notre boutique en ligne ou la version en ligne disponible sur Lexis Advance Quicklaw.Par LexisNexis Canada
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Jurisprudence en ligne - 29 mars 2021
33:05
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Nos résumés de la semaine sont disponibles. En complément, n'hésitez pas à visiter notre page internet pour découvrir les avantages de Lexis Advance Quicklaw.Par LexisNexis Canada
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Jurisprudence en ligne - 22 mars 2021
27:30
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Écoutez, entre autres, une décision portant sur le droit de la famille et profitez-en pour découvrir le balado avec Luce Bourassa et pour consulter la publication « Modifications à la Loi sur le divorce – Guide pratique » disponible ici!Par LexisNexis Canada
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En compagnie de Me Luce Bourassa, nous abordons les principaux changements apportés à la Loi sur le divorce. En complément, vous pouvez consulter la publication « Modifications à la Loi sur le divorce – Guide pratique » disponible ici!Par LexisNexis Canada
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Jurisprudence en ligne - 15 mars 2021
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Cette semaine, écoutez les résumés portant sur les sujets suivants : Droit criminel : 1 Procédure civile : 2 Propriété intellectuelle : 1 Droit corporatif : 1 Droit municipal : 1 Droit de l’environnement : 1 Notre webinaire en droit municipal par Charles Breton-Demeule est accessible iciPar LexisNexis Canada
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Jurisprudence en ligne - 8 mars 2021
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Ces décisions portent sur tous les domaines de droit et ont été sélectionnées en raison de leur intérêt juridique, médiatique ou factuel. Bonne écoute! Visitez notre site internet pour obtenir de plus amples informations sur Lexis Advance Quicklaw.Par LexisNexis Canada
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Biosécurité, applications de traçage et protection des renseignements personnels
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En compagnie du professeur Pierre-Luc Déziel, nous aborderons les principes et enjeux liés à la protection des renseignement personnels sur la santé dans le contexte de la pandémie du Coronavirus.Par LexisNexis Canada
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Jurisprudence en ligne - 1 mars 2021
15:56
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Cette semaine, nous résumons entre autre une décision sur l'aide médicale à mourir. Vous pouvez consulter en complément la publication ''Les soins de fin de vie : repères éthiques, juridiques et sociétaux'' disponible sur notre boutique en ligne en cliquant ici - Les soins de fin de viePar LexisNexis Canada
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Jurisprudence en ligne - 22 février 2021
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Ces décisions portent sur tous les domaines de droit et ont été sélectionnées en raison de leur intérêt juridique, médiatique ou factuel. Bonne écoute!Par LexisNexis Canada
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Jurisprudence en ligne - 15 février 2021
31:00
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Ces décisions portent sur tous les domaines de droit et ont été sélectionnées en raison de leur intérêt juridique, médiatique ou factuel. Cette semaine parlons de droit criminel.Par LexisNexis Canada
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Jurisprudence en ligne - 8 février 2021
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Cette semaine la lecture comprend une décision dans le domaine de l'environnement qui a été sélectionné en raison de son intérêt juridique.Par LexisNexis Canada
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Jurisprudence en ligne - 1 février 2021
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Ces décisions portent sur tous les domaines de droit et ont été sélectionnées en raison de leur intérêt juridique, médiatique ou factuel. Cette semaine parlons contrats et obligations.Par LexisNexis Canada
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Jurisprudence en ligne - 25 janvier 2021
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Ces décisions portent sur tous les domaines de droit et ont été sélectionnées en raison de leur intérêt juridique, médiatique ou factuel. Cette semaine le sujet des contrats et obligations est abordé.Par LexisNexis Canada
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Jurisprudence en ligne - 18 janvier 2021
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Le bulletin Jurisprudence en ligne est un service de signalement de la jurisprudence québécoise qui présente, au moyen de résumés sommaires, les décisions récentes les plus significatives. Ces décisions portent sur tous les domaines de droit et ont été sélectionnées en raison de leur intérêt juridique, médiatique ou factuel.…
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Jurisprudence en ligne - 14 décembre 2020
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Parmi les décisions disponibles cette semaine, écoutez celle rendue le 29 septembre 2020 : Demande en injonction pour cessation de l'occupation d'un terrain et demande reconventionnelle en reconnaissance judiciaire d'un droit de propriété.Par LexisNexis Canada
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Jurisprudence en ligne - 7 décembre 2020
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Cette semaine, entendez une décision en droit de la famille rendue le 28 septembre 2020. Le bulletin Jurisprudence en ligne est un service de signalement de la jurisprudence québécoise qui présente, au moyen de résumés sommaires, les décisions récentes les plus significatives. Ces décisions portent sur tous les domaines de droit et ont été sélectio…
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Jurisprudence en ligne - 30 novembre 2020
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Jurisprudence en ligne - 23 novembre 2020
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In this episode, cannabis lawyer and author Russell Bennett and Andrea De Donato, in-house lawyer for MPX International take an in-depth look at cannabis law for growers, including provisions for medical and retail. Mention promo code PODLNC1 to receive 10% off a subscription toHealth Law Essentials Package on Lexis Advance(R) Quicklaw(R), mention …
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Jurisprudence en ligne - 16 novembre 2020
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Jurisprudence en ligne - 9 novembre 2020
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Jurisprudence en ligne - 2 novembre 2020
28:09
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LexisNexis fait la lecture des résumés du bulletin du 2 novembre 2020. Le bulletin Jurisprudence en ligne est un service de signalement de la jurisprudence québécoise qui présente, au moyen de résumés sommaires, les décisions récentes les plus significatives. Ces décisions portent sur tous les domaines de droit et ont été sélectionnées en raison de…
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Jurisprudence en ligne - 26 octobre 2020
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LexisNexis fait la lecture des résumés du bulletin du 22 octobre 2020.Le bulletin Jurisprudence en ligne est un service de signalement de la jurisprudence québécoise qui présente, au moyen de résumés sommaires, les décisions récentes les plus significatives. Ces décisions portent sur tous les domaines de droit et ont été sélectionnées en raison de …
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La justice s’adapte – Les cours de justice
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Participez à ce webinaire pour entendre des témoignages des juges de chacune des cours : Cour du Québec, Cour supérieure et Cour d’appel. La discussion du webinaire portera sur : Les impacts de la situation relative à la COVID-19 et les mesures mises en place pour pallier cette situation dans leur quotidien.…
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Navigating Insurance Law during COVID-19
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In this episode, three subject matter experts discuss the impacts COVID-19 has had, and will likely have, on the insurance industry and the legal issues surrounding it.Par LexisNexis Canada
