Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 décembre 2022 - LEXFLASH

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1/ Douanes - Changement de forme de la déclaration en douane Avec le lancement de DELTA Import-Export en 2023, le document administratif unique (DAU) s’effacera progressivement, après plus de trente-cinq ans d’utilisation par l’ensemble des opérateurs du commerce international. Réf. : Douanes, actualités, 14 décembre 2022 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483704 2/ Droit international privé - Reconnaissance de la force exécutoire d’une décision étrangère, clause potestative et ordre public La reconnaissance d’une décision n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l’État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. La contrariété à l'ordre public international s'entend d'une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Union et donc dans celui de l'État membre requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques. Ne satisfait pas à ces conditions la violation alléguée à l’article 1174 ancien du Code civil qui prohibe les clauses potestatives. Réf. : Cass. civ. 1, 7 décembre 2022, n° 21-17.492, F-B N° Lexbase : A85198XS Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483690 3/ Licenciement - Exercice d'une activité non-concurrente pendant un arrêt de travail : preuve du préjudice causé à l’employeur L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières. Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.132, F-D N° Lexbase : A42428YR Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483706 4/ Licenciement - Caractérisation d’un abus du droit d’agir en justice du salarié Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui menace régulièrement son employeur de déposer plainte contre lui, dans un contexte global de menaces contre ses collègues et ses supérieurs. Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280, F-D N° Lexbase : A43188YL Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/90597943-sommaire#article-483669