#70 Minute Conne : Réagir face à un squatteur. Que valent les nouvelles mesures gouvernementales ?

ClubDeal par Loïc AUDET

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3y ago 9:31

MP3•Maison d'episode

Série archivée ("Flux inactif" status)

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Avant :

-porter plainte dans les 48 premières heures

-trêve hivernale

-procédure longue et coûteuse (environ 2 ans)

-si expulsion par ses propres moyens => 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende (Vs 1 an et 15 000 euros pour les squatteurs)

Maintenant (depuis le 04/02/2021) :

-Peine pour les squatteurs : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 d’amende

Étapes simplifiées :

1/ dépôt de plainte

2/apporter la preuve que le logement est bien à soi (conserver toujours votre titre de propriété en dématérialisé)

3/ un constat d’occupation illicite émanant d’un OPJ

4/L’instruction de la demande est portée à la connaissance du préfet qui doit répondre sous 48h.

5/ Si avis favorable, une mise en demeure de quitter les lieux sous +24h sera adressée aux occupants et affichée en mairie

6/ Si les occupants n’ont pas quitté les lieux : exécution forcée

Attention : si les occupants sont « vulnérables » la mise en demeure de quitter les lieux peut être repoussée afin que le préfet puisse évaluer les possibilités d’hébergement ou de relogement.

89 episodes

#Trading #Affaires #Podiome #Loïc AUDET