LCC 246 - spécial Loi Société et Organisations avec Agnès Crepet

Les Cast Codeurs Podcast

Dans cet épisode d’un format inédit, Audrey et Emmanuel recoivent Agnès Crepet, directrice technique chez Fairphone, pour discuter de l’actualité de ce qui d’habitude fait l’objet d’une rubrique dans les épisodes news mais qui commence à prendre beaucoup de place : la partie loi, société et organisations. Ca discute télétravail, cryptomonnaies, souveraineté numérique européenne, taxe numérique, protection des données, haine en ligne et surveillance de masse. On attends vos retours pour savoir s’il faut en faire d’autre de ce format (ou pas).

Enregistré le 6 janvier 2021

Téléchargement de l’épisode LesCastCodeurs-Episode–246.mp3

Télétravail

Les demandes de surveillance des employés ont augmenté de 51% depuis le début de la pandémie

• Télétravail : la Cnil interdit les keyloggers et tous les outils de surveillance déloyale du salarié
• Télétravaillez, vous êtes fliqués
• Les questions-réponses de la CNIL sur le télétravail
  • hausse de 87% des recherches sur les outils de monitoring des employés en avril et encore 71% plus élevées que la normale en mai
  • tableau qui récapitule tous les outils qui peuvent être utilisés ainsi que leur différentes fonctionnalités
  • 81% d’entre eux proposent du keystroke logging qui permets à l’employeur de vérifier tous les clics effectués, toutes les touches du clavier frappées et d’avoir ainsi accès à toutes les conversations. Certains proposent même la capture de mots de passe !
  • la seconde problématique posée par ces outils c’est qu’ils proposent pour la plupart des réductions sur les abonnements à l’année, ce qui menace de rendre leur usage permanent
  • La CNIL a elle enregistrée une hausse des questions liés à ces outils et a donc publié une liste de question réponses sur le sujet
  • 2 choses sont à retenir :
    • l’employeur ne peut pas placer ses salariés sous surveillance permanente, sauf cas exceptionnels liés à la nature de la tâche, comme par exemple la sécurité de sites ou de produits sensibles
    • il faut toujours que le salarié et que le CSE, le Comité économique et social, soient informés au préalable de la mise en place d’un outil de surveillance. Cela correspond à l’obligation de loyauté de l’employeur vis à vis de ses salariés. Il ne doit pas chercher à les piéger.
  • Sont donc formellement interdits les partages permanents d’écran, l’utilisation de « keyloggers », la surveillance constante via des dispositifs vidéo ou audio ou encore « l’obligation pour le salarié d’effectuer très régulièrement des actions pour démontrer sa présence derrière son écran ».
  • En matière de visioconférence, la CNIL rappelle que l’employeur ne peut obliger son salarié à activer sa webcam (sauf cas exceptionnels, comme une démonstration produit par exemple) et qu’une « participation via le micro est suffisante ». Avant de conclure qu’en cas de surveillance excessive des salariés, elle dispose d’une « chaîne répressive complète lui permettant de mettre en demeure les organismes » et de prononcer des sanctions.

Cryptomonnaies souveraines vs inititives privées

Le Libra pourrait se lancer dès janvier dans une version «a minima»

• avec des objectifs revus à la baisse suite au tollé des banques centrales et des autorités financières
• la première version serait un actif arrimé uniquement au dollar («stable coin») sous réserve d’avoir obtenu d’ici là une licence en tant que système de paiement de l’autorité suisse de surveillance des marchés financiers, la Finma, au lieu d’être arrimés à un panier de devises
• voir ep 214 et 218 pour l’historique

La BCE a lancé une consultation publique sur l’Euro numérique

• consultation lancée le 1er novembre, et ouverte jusqu’au 21 janvier 2021.
• inscription sur la page dédiée pour recevoir le lien
• l’euro numérique serait la forme électronique de l’euro émise directement par la BCE
• ce ne serait pas un remplacement à l’euro fiduciaire en net recul mais un complément
• plusieurs raisons :
  • hausse de la demande de paiements électroniques dans la zone euro
  • contrer le lancement des initiatives privées
  • anticiper un évènement extrême qui pourrait mettre à mal les moyens déjà existant
• la décision ou non de poursuivre le projet reviendra au conseil des gourverneurs de la BCE mi 2021

Le Japon annonce la création d’une cryptomonnaie souveraine pour 2021

• 30 grandes entreprises participent à la création de cette monnaie
• objectif avoir une monnaie qui peut rendre les différentes plateformes mutuellement compatibles, aucune de ses plateformes numériques n’étant assez solide pour surpasser les paiements en espèces
• sera soumise à l’approbation des citoyens
• la Chine a déjà fait des tests au printemps dernier et prévois un déploiement en 2022

Souveraineté numérique européenne (en mode fail)

En novembre 2020, Palantir (la société américaine derrière Cambridge Analytica) a rejoint GAIA-X en tant que membre. GAIA-X a été conçu comme une infrastructure de données et un écosystème numérique ouvert «initié par l’Europe, pour l’Europe» pour soutenir la compétitivité mondiale des entreprises européennes

BPI France soutient AWS pour équiper les sociétés françaises

Taxe numérique

Cette fois c’est sûr, la France taxera les géants du numérique en décembre

• La taxe GAFA en panne faute de consensus à l’OCDE

• Taxe GAFA : comme la France, ces pays asiatiques taxent déjà les géants de la Tech

• Netflix décide de payer ses impôts en France

  • la taxe GAFA initiée en décembre 2018, déjà prélevée en 2019, l’état avait accepté de suspendre le paiement des acomptes dus en 2020 pour donner sa chance au processus de l’OCDE.
  • prélèvement de 3% des revenus réalisés en France par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 25 millions d’euros dans l’Hexagone et à 750 millions d’euros dans le reste du monde
  • application suspendue le temps de trouver un accord au niveau de l’OCDE pour ne pas déclencher une guerre commerciale (mais le risque c’est que les GAFAM fasse porter la taxe sur les clients également)
  • cet accord n’a toujours pas été trouvé mais il se pourrait que l’UE créé sa propre taxe numérique en 2021 si les négociations n’aboutissent pas.
  • Des pays asiatiques comme la Thaïlande, l’Indonésie, la Malaisie ou Singapour ont également commencé à mettre des taxes en place, preuve que la pratique de l’évasion fiscale des géants du numériques agacent partout
  • Netflix de son côté a pris les devants dans plusieurs pays d’Europe (France, UK, Espagne) en décidant de transférer les abonnements de ces pays aux entités locales pour que les impôts soient payés en fonction du nombre d’abonné par pays, et plus aux Pays Bas.

Protection des données

Amende record contre Amazon et Google : le coup de semonce de la CNIL

• la CNIL a imposé, le 10 décembre, des amendes de 100 et 35 millions d’euros contre Google et Amazon pour non respect du RGPD
• jusqu’en septembre 2020, des cookies étaient déposés pendant la navigation sans demande de consentement de l’utilisateur
• le montant de l’amende est calculée en fonction du chiffre d’affaire de la maison mère mais aussi du nombre de personnes concernées par le manquement.
• à l’avenir les amendes pourraient donc être beaucoup plus lourdes

L’Europe valide le rachat de Fitbit en soumettant Google à des engagements sur 10 ans

• Le rachat est validé à certaines conditions que Google doit respecter pour une période de surveillance de 10 ans, potentiellement renouvelable une fois et pour laquelle la Comission Européenne exige un mandataire.
• ils concernent la publicité, le maintien de l’accès gratuit à l’API pour des applications tierces et une série d’engagements concernant les API Android pour garantir leur accès dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
• Plus spécifiquement sur la publicité :
  • l’interdiction d’utiliser au niveau européen les données de santé et de bien-être à des fins de publicité, lorsque ces informations proviennent des produits Fitbit (y compris les données entrées manuellement ou obtenues par des capteurs, dont le GPS) ;
  • la séparation technique des données relatives à la clientèle Fitbit, de manière à les isoler de toute autre donnée de Google utilisée à des fins publicitaires — Bruxelles évoquant ici le principe d’un silo de données ;
  • le choix laissé aux individus d’autoriser ou refuser que leurs données de santé et de bien-être puissent être utilisées par d’autres services de Google (comme la recherche, YouTube, Maps ou Assistant).

[Le Digital Services Act et Digital Market Act en 6 questions])(https://siecledigital.fr/2020/12/16/digital-services-act-en–6-questions/)

• Le Digital Services Act Package

• un texte qui gêne avant même son débat

  • le 15 décembre la Commission Européenne (CE) a présenté son projet de loi de réglementation de l’espace numérique en deux parties : le Digital Services Act, et le Digital Market Act.
  • le DSA concerne les contenus publiés en ligne, et veut pousser les plateformes à prendre leur responsabilités face aux contenus qu’elles publient mais aussi à justifier ceux qu’elles censurent
    • il concerne toutes les plateformes sans exception
  • le DMA porte lui sur les marchés numériques et plus précisément elle forcera les plateformes à rendre des comptes sur le fonctionnement de leurs algorithmes et l’utilisation qu’elles font des données privées. Le but est de s’assurer que ces entreprises n’abusent pas de leur position dans certaines activités pour étendre leur domination à des marchés connexes. (exemple : android et google)
    • il portera sur les plateformes qui ont un impact significatif sur le marché (chiffres d’affaires de plus de 6,5 milliards d’euro, ou capitalisation boursière ou valorisation à 65 milliards), qui ont au coeur de leur business une plateforme qui permets aux utilisateurs commerciaux de toucher des utilisateurs finaux (10% de la population européenne soit 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels), et ceux qui jouissent d’une position affirmée et durable qui risque donc de durer dans le temps
  • comment va se passer la régulation ?
    • mise en place de silo pour empêcher la mutualisation de données entre les services de l’entreprise (ex whatsapp et facebook) sauf autorisation de l’utilisateur final
    • obligation de ne pas bloquer l’accès à une plateforme, à un utilisateur commercial ou final qui ne serait pas inscrit à cette même plateforme
    • Donner aux annonceurs et aux éditeurs à qui le gatekeeper offre des services publicitaires, à leur demande, le prix payé par l’annonceur, ou l’argent récolté par l’éditeur.
    • les GAFAM étant de plus en plus accusées d’empêcher l’émergence de compétiteurs en les rachetant, ces grandes entreprises devront désormais notifier à Bruxelles leurs projets d’acquisition en Europe
  • quelles seront les sanctions ?
    • en fonction du chiffre d’affaire et du projet de loi : 10% dans le DMA et 6% dans le DSA.
    • en cas de récidive le démantelement pourrait être promulgé
  • objectif : adoption en 2022, mais sachant qu’il a fallu 4 ans pour le RGPD c’est pas gagné
  • bien entendu les GAFAM sont vent debout contre le texte et un document interne de Google assez virulent et projetant de semer la zizanie entre les services européens a d’ailleurs fuiter jusqu’à Thierry Breton (Commissaire européen à l’Industrie, au Marché intérieur, au Numérique, à la Défense et à l’Espace) obligeant Sundar Pichai à s’excuser en pleine réunion

Des articles de la loi Avia censurée seront réintroduits dans le projet de loi « Séparatisme »

• le Conseil Constitutionnel ayant repéré de multiples atteintes à la liberté d’expression dans le projet de loi dit “contre la haine en ligne” l’avait vidé de sa substance
• le secrétaire d’Etat au numérque Cédric O a donc plaidé pour une réintroduction de ceux ci, en plaidant une anticipation du Digital Services Act, ce qui est un moyen de faire pression sur la réforme à venir
• « L’obligation de moyens est au coeur de la proposition européenne de Digital Services Act. Nous pourrions la traduire par anticipation dans le projet de loi sur les séparatismes, compte tenu de l’urgence » a t’il déclaré le 9 novembre.

Vie privée : pourquoi Facebook se sert des PME et des médias pour attaquer Apple et iOS 14

• La dernière mise à jour d’iOS 14 renseigne de façon très détaillée tout ce à quoi a accès une application.

• Dans le cas de Facebook, la liste est quasi interminable

• Comme le réseau sait qu’il n’a pas à attendre de compassion s’il se plaint de son sort, il a attaqué Apple mais sans se mettre en avant : il a pris la défense des petits commerçants et des médias gratuits sur le web.

• Selon Dan Levy, le vice-président chargé de la publicité et du business chez Facebook, la nouvelle politique d’Apple obligera les entreprises à se tourner vers des abonnements et des solutions de paiement inclus dans l’application pour obtenir des revenus, ce qui signifie qu’Apple en profitera et que de nombreux services gratuits devront commencer à être facturés ou quitter le marché »

• De son côte Apple estime que « Les utilisateurs doivent savoir quand leurs données sont collectées et partagées avec d’autres applications et sites web — et ils doivent avoir le choix de l’autoriser ou non. La transparence du suivi des applications dans iOS 14 n’oblige pas Facebook à modifier son approche du suivi des utilisateurs et de la création de publicités ciblées, elle exige simplement qu’il donne le choix aux utilisateurs ».

• La bataille pourrait se poursuivre juridiquement car ce n’est pas la seule disposition prise par Apple qui pose problème aux annonceurs, il y a également la nouvelle mesure d’anti pistage d’iOS 14 qui prévoit de revoir les conditions d’accès à l’IDFA (« IDentifier For Advertisers »),un identifiant aléatoire attribué à chaque appareil, et qui a été retardée

• Mozilla a mis en ligne une pétition pour soutenir Apple

L’OMC s’inquiète du protectionnisme numérique

• l’OMC fait le constat que la pandémie à accéléré la mondialisation numérique (solutions de paiement électronique par ex) mais que au cours des derniers mois les conflits se sont multipliés (Etats Unis et Huawei, Washington qui sors des discussions à l’OCDE sur la taxe numérique, l’Inde qui bloque plusieurs applis chinoises etc.)
• elle s’inquiète du protectionnisme numérique qui menace la libre circulation des données alors qu’elles sont devenues indispensables à l’économie mondiale et que dépendent d’elles des secteurs d’activités entiers
• elle parle d’émergence d’une quatrième révolution industrielle qui « transforme nos façons de vivre et de travailler » et de « servicification » (ex Siemens qui ne fait plus que des appareils industriels mais aussi des services de maintenance avec les capteurs installés dessus)
• elle s’inquiète aussi de l’émergence de géants en position dominante et souligne la faible part de l’emploi dans leur valeur ajoutée.
• elle s’inquiète aussi du fossé numérique qui existe entre les pays développés, émergents et à bas revenus dûs au coût de l’accès à la data
• elle appelle les pays à harmoniser leurs standards enb terme de protection des données afin d’éviter la multiplication des politiques restrictives qui en matière numérique ont la particularité de ne pas être tarifaires mais sous forme de restrictions au transfert de données.
• certains groupes de reflexion militent pour la création de zones commerciales numériques, où les échanges ne seraient autorisés qu’entre pays membres qui adhèrent aux mêmes règles quant à la protection des données et à la sécurité et d’autres pour la création d’une alliance technologique, sur le modèle du G7, pour élaborer des règles communes dans l’espace numérique

Haine en ligne, désinformation et liens entre politiques et réseaux sociaux

La « cour suprême » de Facebook a (enfin) sélectionné de premiers cas à trancher

• Il s’agit d’un conseil de personnalités extérieures, annoncé par Facebook depuis début 2018 mais toujours pas opérationnel qui va évaluer, sous quatre-vingt-dix jours, si le réseau social a eu raison de dépublier certains contenus litigieux.
• Le premier concerne la France et le COVID 19, les autres concerne la republication de propos du premier ministre malaisien menaçant les citoyens français au nom de la défense des musulmans, huit photos de poitrines féminines montrant des symptômes de cancer du sein retirées pour « nudité », une citation du nazi Joseph Goebbels publiée pour « dénoncer » la politique du président américain Donald Trump et deux autres qui concernent le peuple ouïgour et le conflit au Haut-Karabakh entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie.
• Les litiges ont été sélectionnés parmi 20 000 contestations envoyées au conseil de surveillance de Facebook (son nom officiel). Les tiers peuvent les commenter pendant huit jours. Puis des panels de cinq membres de la cour (juristes, membres d’ONG…) pourront obtenir du contexte local ou une traduction auprès d’experts. Et diront s’il faut les republier.
• C’est un test majeur pour cette structure, qui doit encore prouver son utilité et qui a choisit pour commencer des cas où des principes sont en jeu et qui influenceront la façon dont Facebook applique ses règles de modération d’après Helle Thorning-Schmidt, ex-première ministre danoise, dirigeante de l’ONG Save the Children et l’une des quatre présidentes du conseil.
• Un autre point est très attendu : la possibilité de juger des contenus laissés en ligne par le réseau, accusé de laxisme concernant des messages de haine ou du président Trump, ce qui devrait être possible début 2021 d’après Mme Thorning-Schmidt

Nombreux départs à Facebook après les éléctions américaines

• un des data scientist de l’équipe violence et incitation à la haine a quitté l’entreprise après 2 ans et dans son mot de départ il explique qu’il devient embarassant de travailler pour Facebook
• même s’il est très content du travail accompli par son équipe, il estime que la tâche d’arrêter la haine et la violence sur Facebook est inachevable du fait de certaines forces en interne qui les promeuvent.
• d’après les données sur lesquelles il a travaillé en interne, 1 contenu sur 1000 publié enfreint les règles de Facebook sur les discours à la haine, mais même avec l’aide de l’IA et de modérateurs tiers, Facebook supprime moins de 5% de tout les contenus haineux publiés sur son réseau.
• depuis mai, beaucoup d’employés ont quitté l’entreprise au motif qu’ils avaient honte de l’impact que leur entreprise avait sur la société ou parce qu’ils étaient inquiet de l’inaction de l’entreprise dans la modération des contenus haineux ou de désinformations
• plus inquiétant, dans les dernières semaines de l’année, au moins 4 employés impliqués dans des travaux critiques autour de la baisse de la violence et de l’incitation à la haine, l’élaboration d’une politique de réduction des discours haineux et le tracking de contenu qui enfreignent les règles de l’entreprise ont quitté la compagnie
• ce manque d’action serait en parti volontaire et du, aux Etat Unis en tout cas, au fait que beaucoup des posts menant à des interactions haineuse proviennent de pages affiliées de près ou de loin aux Républicains, et que l’entreprise ne souhaite pas se les mettre à dos
  • preuve à l’appui avec un outil interne le “hate Bait dashboard”, donc le tableau de bord des pages incitant à la haine, qui liste les pages qui aux US ont concentrées le plus grand volume d’interaction enfreignant les régles sur les discours haineux
  • toutes les pages sont associées à des personnalités ou des marques conservatrices dont entre autre Breitbart News, Fox News, le compte de campagne de Donald Trump et son compte personnel.
  • c’est le cas par exemple du post de Trump déclarant que «Quand les pillages commencent, les coups de feu aussi» au moment des émeutes après le meurtre de George Floyd, qui n’a jamais été censuré malgré les vives polémiques qu’il engendrait.
• la recommandation des data scientist démissionnaires est de recruter beaucoup plus de monde sur les parties éthiques et lutte contre l’incitation à la haine, et de moins se reposer sur l’IA, même s’ils reconnaissent eux mêmes que celle ci à permis d’améliorer la situation dans plusieurs cas et notamment au moment des élections américaines.
• A noter que tous les ex employés mais aussi les employés encore en poste qui ont témoignés ont demandé à ce que leur anonymat soit respecté afin d’éviter des représailles.
• A noter également que tous les mots de départ postés par ces data scientist ont été supprimés par facebook de l’outil interne où ils sont traditionnellement postés

Le licenciement polémique de Timnit Gebru, qui travaillait chez Google sur les questions d’éthique liées à l’IA

• Timnit Gebru,chercheuse qui travaille sur les questions d’éthique liées à l’intelligence artificielle (IA) et cofondratice du groupe Black in AI dont l’objectif est d’accroitre la présence de personnes noires dans le domaine de l’IA, a annoncé sur Twitter début décembre que sa hiérarchie avait accepté sa démission. Sauf qu’elle ne l’a jamais soumise
• Ce licenciement intervient après que la chercheuse se soit plainte, auprès d’un groupe interne, du fait que l’entreprise « réduise au silence les voix marginalisées ». Selon elle, Google lui a reproché certains « aspects » du message envoyé à ce groupe, qui seraient « en contradiction avec ce qu’on attend d’un manageur ».
• elle aurait également reçu l’ordre de rétracter un article scientifique sur l’éventuelle utilisation d’une IA pour imiter des propos haineux ou biaisés.
• D’après le chef du département IA, le texte « présentait des lacunes importantes qui nous empêchaient d’être à l’aise avec l’idée d’y associer le nom de Google" mais sans plus de détail
• Une pétition a été mise en ligne pour demander plus d’explications concernant cet article ainsi qu’un engagement « sans équivoque » de Google à respecter l’intégrité scientifique et la liberté académique.
• Son licenciement intervient alors que Google a été sommé, mercredi, par une agence fédérale américaine de répondre à des accusations de surveillance à l’encontre de ses employés militants.
• Il s’agit d’employés qui ont voulu monter un syndicat et ont engagés d’autres collègues à les rejoindre.
• Google n’est pas le seul à s’oppose à la création de syndicat en son sein, Facebook et Amazon ont déjà été épinglés pour les mêmes problèmes.

Surveillance de masse & reconnaissance faciale

Projet de loi sécurité globale : L’assemblée nationale vote pour la technopolice

• Analyse de la loi Sécurité Globale par la Quadrature du net
• La proposition de loi relative à la sécurité globale est une proposition de loi française des députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue (ancien patron du RAID) déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020.
• Ce projet de loi a mis des dizaines de milliers de personnes dans la rue. Pourtant elle n’est qu’une toute petite partie de l’iceberg sécuritaire.
• Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l’accès aux images des caméras-piétons, la captation d’images par les drones et la diffusion de l’image des policiers (art 24). Le texte, soutenu par le gouvernement et les principaux syndicats policiers, fait l’objet d’une très forte opposition de la part des sociétés de journalistes, des organismes publics nationaux et internationaux et des associations de défense des libertés publiques.
• À la demande du gouvernement, la proposition de loi suit la procédure accélérée ; elle est examinée à l’Assemblée nationale du 17 au 20 novembre 2020 et adoptée le 24 novembre. Son examen au Sénat est prévu en janvier 2021.

Le Conseil d’État interdit l’usage de drones pour filmer des manifestations

• le Conseil d’Etat avait été saisi par la Quadrature du Net
• Dans sa décision rendue publique le 22 décembre il juge que « Le ministre n’apporte pas d’élément de nature à établir que l’objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l’absence de recours à des drones
• Il a décidé trois actions, au-delà des frais administratifs engagés que le ministère doit payer :
• Annuler l’ordonnance du 4 novembre du juge des référés du tribunal administratif de Paris (c’est elle que la Quadrature a utilisée pour faire monter l’affaire jusqu’au Conseil d’État).
• Suspendre la décision du préfet de police de Paris sur l’usage de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie de police
• Demander au préfet d’arrêter sans délai ces mesures de surveillances, dans le cas où elles seraient encore utilisées.

Décrets PASP : fichage massif des militants politiques

• Fichage politique et religieux : 7 questions sur l’extension des fichiers de renseignement

• Jusqu’ici les fichiers de renseignement de la police et de la gendarmerie ne concernaient que des personnes physiques considérées comme dangereuses par les autorités.
  • Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP -> Police)
  • Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP -> gendarmerie)
  • Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP).
• Depuis la publication de 3 décrets le 4 décembre 2020 la liste personnes fichées mais aussi des informations recueillies a été étendues
  • ils pourront concerner des personnes morales ou des groupements (associations, groupe facebook, squats, zad ou même manifestation)
  • ils permettront aussi de lister de manière plus complète les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites » avec ce « groupement » (ex : des participants à une manifestation)
  • plus problèmatique encore le fichage vise maintenant les habitudes de vie et les activités en ligne et l’ensemble des réseaux sociaux est concerné.
    • « les données sont à ce titre collectées sur des pages ou des comptes ouverts » et « porteront principalement sur les commentaires postés sur les réseaux sociaux et les photos ou illustrations mises en ligne »
    • Inquiète, la CNIL demandait à « exclure explicitement la possibilité d’une collecte automatisée de ces données » mais le gouvernement a refusé
  • Autre problème, les enfants de moins de 13 ans peuvent également être fichés dorénavant, ainsi que les victimes des personnes considérées comme dangereuse
  • Dernier point, les notes individuelles pourront maintenant contenir les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses et / ou l’appartenance syndicale mais également des données de santé « révélant une dangerosité particulière » peuvent aussi figurer dans ces traitements, notamment les « données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques »
    • La CNIL déclare qu’elle n’a pas pu se prononcer sur cette modification car elle ne figurait pas dans le projet de lui qui lui avait été soumis.
    • les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales », dont l’inscription était déjà prévue par les trois fichiers, sont maintenant remplacées par des « opinions » politiques, des « convictions » philosophiques, religieuses et une « appartenance » syndicale.
    • sont jugement de l’époque, bien qu’il ne soit plus pertinent était déjà que le périmètre de certaines de ces catégories de données était trop étendu ou la redaction de certain passages très large
  • le Conseil d’Etat qui avait été saisi par plusieurs grand syndicats, dont le Syndicat de la magistrature ou le Syndicat des avocats de France, a validé l’élargissement des fichiers le 4 janvier 2021 car d’après lui il ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.
  • la seule chance restante serait de saisir la cour européenne des droits de l’Homme car d’après Virginie Gautron, maîtresse de conférences à l’université de Nantes et spécialiste des questions liées aux fichiers de police, « Les principes de proportionnalité et de nécessité ne sont pas remplis »,

Article sur les usages présents et possibles de la justice prédictive en France

Répressions et résistances : entretien avec Mathieu Rigouste

Document sur les fichiers policiers

Utilisation de la reconnaissance faciale et des fichiers de police

Alibaba reconnaît avoir développé un algorithme raciste pour surveiller les Ouïghours

• pour rappel les Ouïghours sont une minorité musulmane vivant principalement dans le nord-ouest de la Chine, dans la province du Xinjiang, et victime de persécution et de surveillance de masse depuis des années de la part du gouvernement chinois
• souvent internés de force dans des camps de rééduction dans lesquels ils sont exploités
• Alibaba vient de reconnaitre que sa filière Cloud avait bien conçu, développé et commercialisé des outils de surveillance de la population ouïghoure basé sur la reconnaissance faciale.
• Parmi les clients identifiés, une douzaine de départements de police dans tout le pays, preuve que la persécution n’a pas lieu que dans le Xinjiang
• Dans un communiqué en anglais (alors que tous les clients du service sont chinois), la maison mère Alibaba s’est dit consternée (mouais)
• Huawei aurait fait de même
• La police chinoise utilise une caméra basée sur l’IA et des analyses raciales pour suivre les Ouïghours

Alibaba

L’État chinois lance une enquête sur le monopole commercial d’Alibaba

• l’Administration d’État pour la Régulation du Marché en Chine a lancé une enquête sur Alibaba pour des pratiques jugées anticommerciales qui sont les mêmes que celles reprochées à Amazon (politiques d’exclusivité abusives entre autre)

Après Alibaba, la pression de Pékin se resserre sur Ant Group

• la banque centrale chinoise a demandé à Ant Group, filiale d’Ali Baba de restructurer ses activités pour respecter la réglementation financière.
• ce qui était à la base un service de paiement propose aujourd’hui des prêts, la gestion de patrimoine et des assurances.
• le groupe est notamment accusée de tirer parti de sa position dominante sur le marché pour exclure des concurrents".
• à priori le gouvernement n’aurait pas apprécié les critiques de Jack Ma contre le système bancaire et d’assurance chinois, contrôlé par le parti et qui a d’après lui une mentalité de « prêteur sur gages »

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