Mettez-vous hors ligne avec l'application Player FM !
Procédure dématérialisée pour les petits litiges
Série archivée ("Flux inactif" status)
When? This feed was archived on September 04, 2023 08:17 (). Last successful fetch was on July 25, 2023 11:11 ()
Why? Flux inactif status. Nos serveurs ont été incapables de récupérer un flux de podcast valide pour une période prolongée.
What now? You might be able to find a more up-to-date version using the search function. This series will no longer be checked for updates. If you believe this to be in error, please check if the publisher's feed link below is valid and contact support to request the feed be restored or if you have any other concerns about this.
Manage episode 277917955 series 1011418
« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal »
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.
13 episodes
Série archivée ("Flux inactif" status)
When? This feed was archived on September 04, 2023 08:17 (). Last successful fetch was on July 25, 2023 11:11 ()
Why? Flux inactif status. Nos serveurs ont été incapables de récupérer un flux de podcast valide pour une période prolongée.
What now? You might be able to find a more up-to-date version using the search function. This series will no longer be checked for updates. If you believe this to be in error, please check if the publisher's feed link below is valid and contact support to request the feed be restored or if you have any other concerns about this.
Manage episode 277917955 series 1011418
« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal »
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.
13 episodes
Tous les épisodes
×Bienvenue sur Lecteur FM!
Lecteur FM recherche sur Internet des podcasts de haute qualité que vous pourrez apprécier dès maintenant. C'est la meilleure application de podcast et fonctionne sur Android, iPhone et le Web. Inscrivez-vous pour synchroniser les abonnements sur tous les appareils.